Texte de la question
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement du neurodroit et ses implications. En effet, la dernière loi de bioéthique, par son article 45, admet le recours à l'imagerie cérébrale dans le cadre de l'expertise judiciaire. Si l'exploitation de la neuro-imagerie dans les cours de justice est encore loin d'être une réalité en France, elle se développe dans d'autres pays, à l'image des États-unis, en suscitant des avis divergents. Dans une note d'analyse récente, le Centre d'analyse stratégique (CAS) propose de charger la chancellerie de clarifier, par circulaire, l'interprétation de l'article 45 de la loi de bioéthique en tenant compte de l'absence actuelle de preuve scientifique sur la fiabilité de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'une expertise judiciaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation du CAS.
Texte de la réponse
L'article 16-14 du code civil, issu de la loi relative à la bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011, prévoit que les techniques d'imagerie cérébrale peuvent être employées dans le cadre d'expertises judiciaires. Celles-ci peuvent en effet se révéler pertinentes pour déterminer par exemple le préjudice subi par une victime ou la vulnérabilité particulière d'une personne. Si l'usage de ce type de techniques est encore très récent et peu connu, il convient de relever que conformément aux principes du respect des droits de la défense, les conclusions de l'expert et les méthodes utilisées pour y parvenir seront dans tous les cas contradictoirement débattues lors de l'audience. Par ailleurs, le législateur, dans le souci de mieux encadrer l'usage de ces techniques et de guider ceux qui pourraient y avoir recours, a pris le soin de prévoir qu'un arrêté du ministre chargé de la santé définira les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrales à des fins médicales (article L. 1134-1 du code de la santé publique). Ces règles pourront ainsi constituer un référentiel des pratiques admissibles dans ce domaine et guider les magistrats pouvant avoir recours à ce type d'expertise.