14ème législature

Question N° 85792
de Mme Dominique Chauvel (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > élevage

Titre > volailles

Analyse > poules pondeuses. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5670
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6320

Texte de la question

Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins mâles dans les couvoirs de poules. L'Allemagne a pris récemment position en mettant fin à cette pratique en instaurant d'ici à 2017 une méthode de détermination prénatale du sexe des poussins. L'association L 214 sollicite les parlementaires français en ce sens et Mme la députée la soutient. De ce fait, la France qui a adopté la loi d'avenir agricole visant à développer un modèle respectueux du bien-être animal pourrait aussi mettre fin à la pratique du broyage des poussins. Cette pratique de l'élevage avicole relève en effet d'une sélection des nouveau-nés femelles conservées pour la production d'œufs contre les mâles qui sont détruits comme de simples produits inertes. Or les 50 millions de poussins mâles ainsi éliminés et déchiquetés vivants à l'aide de broyeuses, gazés ou étouffés, démontrent une réelle antinomie entre cette pratique de l'industrie avicole et les principes d'une société reconnaissant le statut de l'animal comme « être vivant doué de sensibilité » dixit les termes du code civil adoptés en janvier dernier. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le M. le ministre envisage d'instaurer de manière obligatoire en France la méthode de prédétermination du sexe des poussins et ainsi faire prévaloir le respect de l'animal comme le mentionnait un communiqué de presse du ministère en novembre 2014 qui prévoyait de remettre en question les normes de mise à mort des animaux parmi lesquels les poussins dans les couvoirs.

Texte de la réponse

Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en oeuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. A cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.
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