14ème législature

Question N° 857
de M. Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > assujettissement

Analyse > contribuables non-résidents. informations. amélioration.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 458
Réponse publiée au JO le : 04/02/2015 page : 790

Texte de la question

M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité d'une meilleure information des contribuables non-résidents. Ces derniers ont des droits et devoirs vis-à-vis de l'administration qu'ils méconnaissent souvent. Par exemple, de nombreux contribuables se trouvent imposés d'office à un taux minimum d'imposition sur le revenu de 20 % et ignorent qu'ils peuvent bénéficier de la même progressivité de l'impôt sur le revenu que les contribuables résidents en France et qu'ils peuvent contester ce taux minimum d'imposition. D'autres ne savent pas qu'ils sont « résidents Schumacker » et qu'ils peuvent bénéficier de déductions de charges. Il souhaiterait savoir si l'administration fiscale française serait prête à attacher aux avis d'imposition des non-résidents une fiche explicative claire et simple permettant d'informer clairement les non-résidents de leurs droits et devoirs et à simplifier la procédure pour bénéficier de la même progressivité de l'impôt que les contribuables résidents lorsque le contribuable déclare ses revenus mondiaux. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il était possible d'allouer plus de moyens au centre des non-résidents pour faire face aux nombreuses demandes des contribuables non-résidents.

Texte de la réponse

AMÉLIORATION DE L'INFORMATION DES CONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS


M. le président. La parole est à M. Philip Cordery, pour exposer sa question, n°  857, relative à l'amélioration de l'information des contribuables non-résidents.

M. Philip Cordery. Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ma question porte sur la fiscalité des non-résidents, en particulier sur l'amélioration de l'accès à l'information. Les non-résidents habitent à l'étranger mais paient des impôts en France parce qu'ils y retirent des revenus. À ce titre, la loi fiscale prévoit qu'ils ont le même droit que les résidents à la progressivité de l'impôt et à l'application du quotient familial, base de notre système d'imposition.

De plus, les non-résidents, dits « Schumaker », établis dans l'Union européenne mais qui retirent de la France plus de 75 % de leurs revenus mondiaux, c'est-à-dire de source française et étrangère, peuvent être assimilés aux contribuables résidant en France et bénéficier, à ce titre, de déductions de charges.

Or bon nombre de non-résidents méconnaissent ces droits. Contrairement aux contribuables résidant en France, les non-résidents sont souvent assujettis d'office à un taux minimal de 20 %, sans prise en compte du quotient familial, et ne reçoivent aucune autre information. Dès lors, nombre d'entre eux se retrouvent à payer des sommes très élevées : ils voient parfois leur impôt multiplié par deux, par trois, voire par quatre.

Ces situations créent une profonde injustice pour les contribuables non-résidents, qui n'ont souvent pas les moyens de s'acquitter de ces sommes inconsidérées. Certes, ils peuvent contester leur taux d'imposition en justifiant que, si leurs revenus mondiaux étaient tous imposés en France, le taux d'imposition serait inférieur au taux de 20 % car le quotient familial serait pris en compte. Mais les délais de traitement et de remboursement sont extrêmement longs – un an, parfois plus – et aucune indemnité de retard n'est prévue dans ce sens-là.

Une mesure de simplification consisterait à prendre en compte le quotient familial et la progressivité, dès que les contribuables déclarent leurs revenus mondiaux, donc dès le calcul de l'impôt. Concrètement, cette prise en compte serait facilitée si, en envoyant aux non-résidents le formulaire de déclaration de revenus, l'administration fiscale joignait systématiquement une feuille d'information spécifique explicitant leurs droits ainsi que le formulaire permettant de déclarer les revenus mondiaux. Ces documents se retrouveraient aussi, bien sûr, sur le site impots.gouv.fr.

Une meilleure information des non-résidents va de pair avec l'amélioration du fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents, basé à Noisy-le-Grand. Tout en saluant le travail de ses agents, je constate que ce service n'est clairement pas en mesure de répondre aux nombreuses demandes de nos concitoyens, créant insatisfaction, insécurité juridique et difficultés financières.

C'est pourquoi, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si l'administration fiscale française pourrait mieux informer les non-résidents de leurs droits, en amont, et prendre en compte la progressivité de l'impôt et le quotient familial dès le calcul de l'impôt. Dans la même optique, est-il envisagé d'allouer davantage de moyens au service des impôts des particuliers non-résidents, pour faire face aux demandes croissantes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député Cordery, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une meilleure information des contribuables non-résidents, notamment sur le fait qu'ils peuvent bénéficier de la même progressivité de l'impôt sur le revenu que les contribuables résidant en France et qu'ils peuvent donc contester le taux minimum d'imposition de 20 %.

Le Gouvernement attache une grande attention à la situation des non-résidents, qu'il encourage à partir, au même titre que les entreprises françaises qui s'installent à l'étranger. À la demande de plusieurs parlementaires, dont vous, monsieur Cordery, Christian Eckert a mis en place un groupe de travail sur ce sujet au second semestre 2014, afin d'évoquer les interrogations restantes sur les moyens de mettre en œuvre cette nécessaire information.

Les échanges ont permis de faire remonter les préoccupations du terrain et d'apporter de premières réponses, comme sur les plus-values immobilières. La question de l'information des non-résidents sur les règles fiscales françaises qui leur sont applicables est notamment ressortie des travaux du groupe de travail. Le Gouvernement travaille aujourd'hui à améliorer les propositions de celui-ci.

Comme vous l'avez rappelé, les non-résidents reçoivent chaque année une notice d'information spécifique aux personnes fiscalement domiciliées hors de France. Peut-être devrions-nous échanger aussi sur ce document.

La notice explicative aborde notamment la possibilité d'imputer des charges en déduction du revenu global et/ou ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt pour les « non-résidents Schumacker », ainsi que les modalités pour contester le taux minimum d'imposition. Elle est aussi disponible en ligne sur impots.gouv.fr. Peut-être faudra-t-il améliorer sa visibilité.

S'agissant des moyens, la direction générale des finances publiques, à laquelle appartient la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, participe bien sûr aux efforts de réduction du volume des emplois publics, tout en modernisant ses outils pour renforcer la qualité de service auprès des usagers.

M. Eckert est prêt à rencontrer avec vous des membres de cette direction pour voir comment l'on pourrait améliorer la présentation des documents mis en ligne car ce qui compte, c'est que l'information soit mieux transmise. Je vous remercie en tout cas pour les Français qui vivent en dehors du territoire national.

M. le président. La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery. Je vous remercie, madame la ministre, et je vous prie de transmettre mes remerciements à Christian Eckert pour cette réponse encourageante, qui satisfera de nombreux non-résidents qui ont de telles difficultés.

C'est effectivement une question de visibilité. L'essentiel, c'est que la progressivité soit prise en compte et que l'on ait toutes les informations avant le calcul de l'impôt pour que les Français résidant à l'étranger n'aient pas des sommes inconsidérées à payer. Je prendrai contact avec le secrétaire d’État pour rencontrer l'administration afin d'améliorer l'information.