14ème législature

Question N° 85800
de M. Denis Baupin (Écologiste - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > économies d'énergie

Analyse > certificats d'économie d'énergie. critères d'éligibilité.

Question publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5685
Réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page : 9132
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque d'insuffisance de programmation de la troisième période des certificats d'économie d'énergie. Alors que la loi de transition énergétique fixe des objectifs ambitieux et conforte le système des certificats, ces derniers sont victimes de leur succès et d'un niveau d'ambition en décalage avec les ressources mobilisables. Lors des consultations qui ont précédé la troisième période, une demande d'augmentation des volumes exigibles des obligés plus importante avait été portée par un grand nombre d'acteurs. Force est de constater aujourd'hui que leur analyse se vérifie : le système fonctionne si bien que les volumes exigibles seront atteints à court terme alors que cette troisième période court jusqu'à fin 2017. Alors que seuls les six premiers mois de cette période se sont à peine écoulés, au 31 mai 2015, 55 % du volume est déjà obtenu ou en cours de délivrance comme cela a été annoncé par la Direction générale de l'énergie et du climat au comité de pilotage sur les certificats d'économie d'énergie. Lors du Conseil supérieur de l'énergie réuni le 22 juillet 2015, il a été évalué que l'objectif de 700 TWh pourrait être atteint dans 8 mois. Cette situation, s'il convient de se réjouir de la mobilisation des obligés amène à deux constats : d'une part les ressources en économie d'énergie existent et sont mobilisables, mais d'autre part cette avance d'ores et déjà prise risque d'amener les obligés à un tassement, voire un arrêt, des actions entreprises longtemps avant la fin de cette troisième période. Une politique de « stop and go » en la matière serait très préjudiciable. Elle pourrait conduire à casser le mécanisme, mais aussi à enrayer l'une des politiques les plus efficaces et pragmatiques en matière d'efficacité énergétique, promue par la France, et généralisée au niveau européen par la directive Efficacité Energétique. Elle constituerait un très mauvais signal au moment où la France vient d'adopter une loi de transition énergétique particulièrement ambitieuse. Plusieurs options pourraient être envisagées pour y remédier : un relèvement du plafond à 900 TWh comme le préconisait notamment l'ADEME, l'ouverture de la 4ème période dès la fin de l'année 2016... Aussi il souhaite qu'elle précise quelles mesures peuvent être mises en place pour assurer la pérennité du dispositif et un haut niveau d'ambition d'économie d'énergie.

Texte de la réponse

La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Le niveau de l'obligation pour la troisième période a tenu compte de l'ensemble des paramètres qui entrent en interaction avec le dispositif : l'objectif de réduction des consommations d'énergie issu de l'article 3 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et des objectifs des lois de programmation nationale, le niveau de contrainte imposé par l'article 7 de cette même directive (1,5 % d'économies d'énergie annuelles), les gisements d'économies d'énergie disponibles dans tous les secteurs, les nouveaux forfaits des fiches d'opérations standardisées en troisième période (- 15 % en moyenne), l'augmentation importante du volume de certificats nécessaires en troisième période pour les programmes d'accompagnement (élargis aux transports), le stock de certificats disponibles à la fin de la deuxième période d'obligation (2011-2014), et enfin, l'impact du niveau d'obligation sur le prix des énergies. L'objectif pour la troisième période a été fixé à 700 TWh cumac, soit un doublement par rapport à la période 2011-2014, en cohérence avec l'ambition nationale et européenne. Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017 ce sont plus de 2 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par les vendeurs d'énergie. Cet objectif ambitieux pourrait être largement atteint en fin de période, tant les actions mises en œuvre dans le cadre du dispositif sont nombreuses. Cette dynamique reflète l'appropriation du dispositif par les acteurs et la montée en puissance de leurs actions. Elle prouve l'existence d'un gisement important d'économies d'énergie qu'il est possible d'impulser à un coût limité, ce qui est un élément positif pour la transition énergétique. Les obligés, en inscrivant ces actions dans la durée pourront ainsi préparer la quatrième période, déjà prévue dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce texte établit également une obligation spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité, qui viendra s'ajouter à l'obligation de 700 TWh cumac. Ce seront autant d'actions supplémentaires qui seront mises en œuvre dans le cadre du dispositif. Le Gouvernement suivra de près cette nouvelle évolution et son impact sur le dispositif. Il réfléchit par ailleurs aux moyens de continuer à dynamiser le dispositif des certificats d'économies d'énergie.
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