14ème législature

Question N° 85802
de M. Lucien Degauchy (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > télérelève. compteurs. déploiement.

Question publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5685
Réponse publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9658

Texte de la question

M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques liés au déploiement des compteurs Linky. Ces compteurs censés réduire la consommation d'énergie équiperont 90 % des foyers d'ici 2021 et seront au nombre de 35 millions sur le territoire français. L'installation des compteurs Linky va entraîner la mise en place d'équipements supplémentaires dont les émissions ne feront qu'augmenter le niveau de champ global électromagnétique de notre environnement. Il souhaite savoir si une étude a été menée préalablement au déploiement massif de ces compteurs afin d'en évaluer les impacts réels pour les usagers en termes d'émission électromagnétique.

Texte de la réponse

La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu’une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Il n’émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d’information d’ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d’intensité, à celles émises par un téléphone portable. L’ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une décision du Conseil d’État le 20 mars 2013 qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ». 
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