Texte de la question

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'informations budgétaires constaté dans le contrat pluriannuel présenté au conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine le 15 juillet 2014. Bénéficiant du régime des compétences élargies depuis le 1er janvier 2011, l'université Paris-Dauphine se doit de mentionner dans le volet du contrat pluriannuel qui lui est propre, en vertu de l'article L. 712-9 du code de l'éducation, le montant global de la dotation de l'État, en distinguant les sommes affectées à la masse salariale de celles accordées aux autres crédits de fonctionnement et aux crédits d'investissement. L'article L. 717-1 régissant les grandes écoles ne précise pas que ces dernières peuvent déroger à l'article 712-9 dont il est ici question. Pourtant, les détails concernant la répartition de la dotation de l'État n'apparaissent pas dans le contrat pluriannuel présenté. Ce manque pourrait être le signe d'une autonomie salariale et financière plus importante par rapport à celle accordée aux établissements suivant les mêmes règles. Elle l'interroge donc sur la façon dont le Gouvernement envisage de remédier à cette situation, afin de garantir l'égalité de fait entre tous les établissements soumis au régime des compétences élargies.