14ème législature

Question N° 85910
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Rubrique > handicapés

Titre > ESAT

Analyse > stagiaires. évaluation.

Question publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5721
Réponse publiée au JO le : 10/05/2016 page : 4072
Date de changement d'attribution: 12/06/2016
Date de signalement: 17/11/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la fiche d'évaluation faite par les ESAT en fin de stage. La politique en faveur des personnes handicapées a connu une longue évolution pour parvenir à une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des personnes handicapées et particulièrement par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les ESAT se sont vus confirmer comme acteurs à part entière de l'insertion professionnelle des personnes porteuses d'un handicap. Les ESAT ont donc une double finalité. Permettre, par des conditions de travail aménagées, à une personne en situation de handicap d'accéder à une vie professionnelle et sociale. Permettre à toute personne ayant acquis les capacités suffisantes de quitter l'ESAT pour une entreprise (adaptée ou non) ou de trouver un environnement plus adapté à sa situation. Au vu des bilans ou diagnostics effectués par les différents moniteurs, éducateurs ou encore maîtres de stage d'ESAT d'un même jeune, il est constaté des grandes différences en fonction du rédacteur de l'évaluation. Cette situation perturbe les parents qui ne savent pas comment orienter et conseiller leur enfant, mais aussi le jeune handicapé qui se trouve perturbé par ces différences d'appréciation. Aussi, il lui demande son sentiment sur cette question et quelles initiatives elle compte prendre pour parvenir à une plus grande homogénéité.

Texte de la réponse

A l'occasion de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 11 décembre 2014, le Président de la République a souhaité que l'accompagnement des travailleurs handicapés vers l'emploi et dans leur évolution professionnelle offre davantage de continuité et que les passerelles entre l'activité à caractère professionnel exercée en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) et l'emploi en milieu ordinaire de travail soient facilitées. Cette décision s'appuie notamment sur des travaux pilotés par les services du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé du travail sur l'adaptation du secteur du travail protégé et adapté, qui ont permis d'identifier, à l'aune d'un dispositif global d'accompagnement durable vers et dans l'emploi, les étapes clés des parcours des travailleurs handicapés au plus près de leurs capacités, de leurs besoins et de leurs projets. S'agissant des disparités constatées en matière de bilans ou de diagnostics effectués par les moniteurs d'atelier, des travaux sont en cours à l'initiative des partenaires sociaux de la branche, visant à améliorer et décloisonner la formation des moniteurs d'atelier dont le métier a beaucoup évolué ces dernières années et dont les formations doivent évoluer pour tenir compte des exigences de la fluidité des parcours des personnes handicapées. L'objectif principal est d'expérimenter dans plusieurs régions (7 + 3 en 2015 soit 10 des 13 futures "nouvelles régions" couvertes par l'expérimentation) une nouvelle formation des moniteurs d'atelier en ESAT sanctionnée par un certificat de branche de niveau IV. Elle concerne une centaine de stagiaires auxquels s'ajoutent ceux des 3 nouvelles régions dont la région Ile de France. Cette formation devrait ainsi permettre d'harmoniser les pratiques existantes.