Texte de la question
M. Napole Polutélé interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la décision du Gouvernement d'interdire les paiements en espèce pour toutes sommes supérieures à 1 000 euros à compter du 1er septembre 2015. Dans le cas de Wallis et de Futuna cette règle, convertie en francs pacifiques s'impose également : le seuil se situe à environ 120 000 F cpf. M. le député fait remarquer au ministre que cette mesure rencontre deux difficultés majeures pour ce qui concerne Wallis et Futuna : premièrement, une part très importante de la population ne bénéficie pas de compte en banque et ne vit qu'avec des liquidités comme moyen de paiement. Pour celle qui utilise un compte en banque, le paiement en espèces est toujours largement utilisé. Il convient de rappeler qu'une part importante de la population ne présente pas les garanties suffisantes auprès des banques pour pouvoir ouvrir un compte. Deuxièmement, le coût de la vie très élevé à Wallis et à Futuna fait que ce seuil de 120 000 francs est très rapidement atteint, même dans le cas d'achats courants. Les conséquences pour le territoire seront de grandes difficultés pour la vie quotidienne, pour les acheteurs mais aussi les commerçants. L'activité d'intermédiaires « payeurs » privés se développera, avec des pratiques obscures, comme des rémunérations importantes, ce qui est parfaitement contraire à l'intérêt de la population et à la politique que mène le Gouvernement de lutte contre la vie chère et l'économie souterraine. Les liquidités continueront de circuler. Les commerçants devront s'adapter en marge de la loi pour conserver une clientèle. Le député lui demande donc quelles mesures il va prendre afin de rendre conciliables la lutte contre les diverses fraudes et la situation spécifique de Wallis et Futuna. Il lui demande également quelles mesures fortes il envisage de prendre pour permettre à l'ensemble de la population de Wallis et Futuna d'user des moyens modernes de l'économie contemporaine.
Texte de la réponse
L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 761-1 du même code. Le plafond au-delà duquel chaque transaction monétaire ne peut être effectuée en espèces, a été déterminé par l'article D. 112-3 du même code et rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article D. 760-1, qui limite les paiements en espèces à un montant de 119 300 francs CFP par opération de paiement. Le rapport annuel de l'Institut d'émission d'outre-mer précise que, pour les îles Wallis et Futuna, 22,4 % des paiements effectués en 2014 ont été réalisés par virement bancaire. Le taux de bancarisation progresse légèrement pour atteindre 0,49 compte par habitant en 2014, contre 0,45 compte par habitant fin 2013. Par comparaison, le taux de bancarisation est de 0,80 compte par habitant en Nouvelle-Calédonie en 2014 et de 1,24 compte par habitant en métropole en 2014. Cette mesure de limitation de paiement en espèces a pour objectif de lutter contre les trafics illégaux et l'économie souterraine. Elle constitue l'incitation la plus efficace pour se tourner vers le système bancaire afin qu'il se développe, ce qui participera au développement économique de la zone. Cette interdiction est accompagnée des dispositions spécifiques visant à renforcer le droit au compte pour toute personne domiciliée en France, institué par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dont l'extension est réalisée par l'article L. 763-2 du même code dans les îles Wallis et Futuna. Selon ces dispositions, toute personne dépourvue d'un compte bancaire qui se voit refuser l'ouverture d'un compte dans l'établissement bancaire de son choix, peut, dans ces territoires, saisir l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il désigne un établissement qui sera tenu de lui ouvrir un compte. Ces opérations relatives à la mise en œuvre du droit au compte peuvent également être réalisées par des associations ou des fondations sans but lucratif, dont l'objet est de soutenir les personnes en difficulté, en application des articles D. 312-6 à D. 312-7 du code monétaire et financier, qui sont actuellement en cours d'extension dans les îles Wallis et Futuna. L'extension de ces dispositions devrait permettre d'augmenter l'accessibilité bancaire et de résoudre les difficultés rencontrées par les populations locales à Wallis et Futuna pour le paiement de leurs transactions courantes par d'autres moyens que les espèces.