14ème législature

Question N° 86037
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > Parlement

Titre > projets de loi

Analyse > numérique. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5722
Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6531

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le ou les projets de lois relatifs au numérique qui seront prochainement débattus. Alors qu'un projet de loi numérique- attendu depuis plus de deux ans - était annoncé au Parlement pour le second semestre 2015, les annonces du Président de la République le 14 juillet 2015 ont semé le doute. Aussi, il souhaite connaître enfin de façon précise le nombre de projets de lois qu'envisage de présenter le Gouvernement sur ce sujet, leurs objets et le calendrier de leur discussion.

Texte de la réponse

Lors de la présentation de la « stratégie numérique » du Gouvernement le 18 juin dernier à Paris, le Premier ministre a annoncé qu'un projet de loi sur le numérique serait déposé à l'Assemblée nationale « cet automne », en vue de son examen par les députés « dans la prochaine session ». Le Premier ministre a également indiqué à cette occasion que ce texte serait rendu public sur Internet avant son examen par le Conseil d'État et par le Conseil des ministres, afin qu'il puisse faire l'objet d'une « relecture publique » par les Français. Les « compléments » ou « modifications » proposés « seront étudiés par les ministères avant transmission du texte final au Conseil d'État ». Lors d'une audition devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale le 21 juillet, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a précisé que ce projet de loi « adaptera notamment les lois de 1978 et 1979 qui ont fondé la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ». Seront également examinés « les enjeux liés à la protection des données et la question de la neutralité du net ». Conformément au souhait exprimé par le Président de la République le 14 juillet, le ministre a confirmé, au cours de la même audition, qu'un autre projet de loi serait déposé l'année prochaine au Parlement. Ce texte de modernisation de l'économie française aura pour objet de permettre l'examen de « toutes les nouvelles opportunités par l'approche sectorielle qu'offre le numérique, notamment en matière de santé, d'énergie, de transport et de mobilité », le ministre précisant que « l'objectif est non de multiplier le nombre d'articles mais de définir un cadre fixe et stable qui laissera advenir l'innovation et donnera aux acteurs de la visibilité, afin qu'ils puissent participer au changement ». Le Parlement sera donc saisi de ce texte au cours de l'année 2016.