Texte de la question

M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et de son décret d'application n° 2002-628 du 25 avril 2002 (article 13) qui établissent les règles qui prévalent pour être habilité à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France. Ce décret a eu pour conséquence d'exclure de la restauration des collections des musées de France les meilleurs ouvriers de France, diplôme d'État niveau 3, pourtant artisans de l'excellence au profit d'universitaires diplômés de niveau 2. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement va entreprendre pour permettre aux meilleurs ouvriers de France issus de l'enseignement professionnel de participer aux restaurations des collections des musées de France.