Texte de la question
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA). En 2013, la France et les 27 autres pays européens ont donné mandat à la Commission européenne pour qu'elle négocie un traité avec les États-unis pour la création d'une zone de libre-échange, en allégeant les tarifs de douanes et en assouplissant les réglementations. De nouvelles négociations à Bruxelles ont eu lieu mi-juillet et les citoyens aimeraient connaître le résultat, le contenu et l'état des négociations avec les États-unis. Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a dressé la liste de ses exigences pour ne pas mettre en échec le traité de libre-échange en cours de négociation avec les États-unis. La résolution adoptée par le Parlement européen a soulevé certains principes comme l'exclusion de la culture ainsi que des services publics et audiovisuels du futur accord et en demandant que celui-ci garantisse la reconnaissance des indications géographiques protégées et la protection des données personnelles. La Commission européenne a dû négocier pour le futur traité sur ces bases. Si un accord est trouvé par la Commission européenne avec les États-unis, il devra être ratifié par le Parlement européen et peut-être également par les Parlements nationaux si certains domaines relèvent de leurs prérogatives. Il est primordial de veiller au maintien de nos acquis fondamentaux en matière sociale, environnementale, alimentaire, sanitaire et en termes de prérogatives des collectivités territoriales. Il est nécessaire d'être transparent avec les citoyens sur les contenus de cet accord. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les négociations menées par la Commission européenne ont bien tenu compte de l'exclusion de la culture, des services publics et audiovisuels du futur accord, ainsi que si on a pu garantir les indications géographiques protégées et la protection des données personnelles. Il aimerait également lui demander de bien vouloir lui indiquer les prochaines échéances de ces négociations et les mesures de transparence que souhaite mettre en place le Gouvernement à l'égard de ses citoyens.
Texte de la réponse
Grâce à l’action de la France, le mandat de négociation sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement exclut les services audiovisuels du champ des négociations. En outre, il dispose explicitement que l’accord ne devra porter aucun préjudice à la diversité culturelle et linguistique. L’Union européenne et ses Etats membres pourront ainsi préserver leurs politiques culturelles et les adapter pour tenir compte des évolutions technologiques. Concernant les services publics au sens large, la Commissaire au commerce, Mme Malmström, s’est engagée à garantir leur protection et la capacité des Etats membres à légiférer dans ce domaine. Le gouvernement est mobilisé pour veiller à la préservation de ces garanties. La protection des indications géographiques (IG) constitue un enjeu majeur dans les négociations, pour l’UE comme pour la France. Aux termes du mandat de négociation, "les négociations doivent viser à assurer une protection et une reconnaissance accrues des indications géographiques de l’UE grâce à l’accord, d’une manière complète". La France joue un rôle moteur en vue d’atteindre cet objectif. Si la protection des données personnelles n’est pas mentionnée explicitement dans le mandat, les accords de libre-échange de l’Union ménagent néanmoins systématiquement une exception visant à assurer la protection des données des citoyens. Cette approche a été rappelée à plusieurs reprises par la Commission, qui considère comme la France que la protection de la vie privée, en tant que droit fondamental, doit primer sur toute considération commerciale. S’agissant de la transparence, le gouvernement s’est engagé à présenter régulièrement devant l’Assemblée nationale l’état des discussions après chaque session de négociation, afin de faire le point de la manière la plus transparente, ainsi qu’à prendre en considération l’avis des ONG. Des réunions de consultation ont été menées en ce sens au ministère des affaires étrangères et du développement international. En outre, les documents transmis par la Commission européenne sont désormais accessibles aux parlementaires et, sous l’impulsion de la France, le mandat de négociation a été rendu public. A l’issue de la négociation, l’accord devra recueillir l’approbation du Parlement européen et sa ratification devra être autorisée par les 28 parlements nationaux. L’accord final devra donc répondre aux préoccupations des Etats membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale, ainsi amenée à se prononcer sur le texte final de l’accord, pourra le rejeter s’il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.