Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles de la procédure de préemption dans l'indivision. L'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans que celui-ci fasse l'objet d'une division matérielle. Plusieurs personnes ont ainsi des droits et un intérêt commun sur un même bien. N'étant pas seul propriétaire, un indivisaire ne peut pas céder librement le bien indivis sans l'accord des autres. En revanche, il peut céder, non le bien lui-même, mais ses droits indivis ; on dit alors qu'il cède sa part dans l'indivision. Or l'indivision se rencontre souvent dans un contexte familial, notamment en matière successorale. La cession d'une part indivise à un tiers ferait pénétrer dans cette indivision une personne qui y est étrangère. Afin d'éviter les difficultés que cela pourrait susciter, l'article 815-14 du code civil prévoit que toute cession à titre onéreux faite par un des co-indivisaires à un tiers, étranger à l'indivision, est soumise au droit de préemption des autres indivisaires. Ce droit de préemption relevant du régime général de l'indivision, il s'applique à toutes les indivisions, qu'elles soient successorales, post-communautaires ou conventionnelles. De même, il s'applique à toute cession de droits faite, à titre onéreux, à un étranger à l'indivision. La notification prévue par l'article 815-14 doit être effectuée par chacun des indivisaires individuellement. Elle doit prendre la forme d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire un acte d'huissier de justice. Un simple acte privé, fut-il adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ne suffit pas. Le formalisme imposé par ce texte semble aujourd'hui trop contraignant. Il est parfois invoqué quand il n'y a pas lieu, parfois contourné. De façon générale, il complique la procédure et en accroît inutilement le coût. Une solution consisterait en la création, à côté de l'acte d'huissier, d'une nouvelle façon de purger le droit de préemption prévu par l'article 815-14. Chaque indivisaire pourrait intervenir à l'acte authentique de cession pour déclarer qu'il renonce à exercer son droit de préemption. Ceux qui ne pourraient pas ou ne souhaiteraient pas intervenir à cet acte continueraient à recevoir une signification. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.