14ème législature

Question N° 86115
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > calcul des pensions

Analyse > ministère de la justice. attestation employeur. délais.

Question publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5717
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de traitement des droits à la retraite par le bureau des pensions du ministère de la justice. Les attestations des employeurs sont parfois nécessaires pour le calcul des droits à la retraite. Les caisses assurance retraite et santé au travail (CARSAT) sollicitent des services du ministère de la justice une attestation type I1010. Ainsi, une personne native de mai 1952, souhaitant faire valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2014, a sollicité le bureau des pensions du ministère de la justice à Nantes pour la période travaillée au sein d'une maison d'arrêt. Dix mois après, délai difficilement acceptable, ce précieux document n'est toujours pas obtenu, avec des conséquences graves pour le demandeur, restant sans ressources avec des charges à honorer. Cette situation rend exsangue son patrimoine financier. Cette situation n'est pas anecdotique. En effet, les agents affectés à cette charge de travail traitent actuellement les dossiers concernant les natifs de 1950 et 1951. Ainsi, le manque chronique d'effectifs pénalise énormément les personnes faisant valoir leurs droits à la retraite. Il lui demande si des moyens humains supplémentaires seront affectés au bureau des pensions afin d'assurer des délais acceptables pour le traitement des dossiers de départ à la retraite.

Texte de la réponse