Texte de la question

M. Lionnel Luca attire à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions des articles 21 et 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Au terme de ce dispositif, la notion d'activité insalubre semble ne pas être reconnue dans les mêmes conditions selon le statut de l'ouvrier, qu'il soit auxiliaire ouvrier des parcs et ateliers (AOPA), ou ouvrier en titre (OPA). Sans réponse à sa question écrite du 27 août 2014, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'égalité de traitement entre ces ouvriers et faire ainsi cesser cette discrimination contraire au droit du travail.