Question de : Mme Sylvie Tolmont
Sarthe (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014, relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé. Ce décret exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. Face aux interrogations que ce choix soulève à la fédération française des curistes médicalisés (FFCM), elle lui demande de lui rappeler les motivations qui ont présidé lors de la rédaction de ce décret et la philosophie générale de ce dernier. Elle lui demande par ailleurs de lui rappeler la politique de santé du Gouvernement vis-à-vis des cures thermales.

Réponse publiée le 24 novembre 2015

Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Tolmont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 28 juillet 2015
Réponse publiée le 24 novembre 2015

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