Réponse publiée le 22 décembre 2015

Dans une instruction du 30 juillet 2015, les ministres compétents ont prescrit un ensemble d’actions visant à renforcer la sécurité des sites SEVESO contre les actes de malveillance. L’une d’entre elles porte explicitement sur l’articulation entre l’exigence de transparence et la nécessaire protection de certaines informations, compte tenu de leur caractère confidentiel. Une mission d’inspection interministérielle a été spécifiquement diligentée pour étudier ce sujet et proposer des pistes d’amélioration. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), évoqués dans la question, sont élaborés par les préfets de département et ont pour objet de limiter, voire de réduire, la densité de population autour des sites SEVESO. Ces documents n’ont pas vocation à contenir d’informations sensibles. En revanche, les plans particuliers d’intervention (PPI), qui prévoient les conditions dans lesquelles le préfet prend la direction des opérations de secours dans le cas d’un sinistre dont les effets sortent des limites de l’établissement, peuvent contenir de telles informations. L’instruction du Gouvernement précitée rappelle que l’article R. 741-31 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà certaines limites au principe de communication au public d’informations relatives aux établissements industriels figurant dans les PPI. Est ainsi prohibée la divulgation d’informations pouvant porter atteinte à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Ne doivent donc pas figurer dans les versions publiques des PPI des éléments sensibles comme les annuaires, les plans détaillés ou le détail des mesures de sûreté, par exemple. Le guide méthodologique « ORSEC-PPI », publié en 2009 par le ministère de l’intérieur, précise ce cadre juridique. Les préfets de département ont reçu pour instruction de s’assurer du respect de ces prescriptions dans les PPI existants et à venir.