Texte de la question
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le danger que représente la publicité des plans de prévention des risques technologiques des usines classées SEVESO. En effet, suite à l'attentat qui a touché le site de Berre-l'Etang le 15 juillet 2015, il est à craindre que les sites classés SEVESO soient devenus des cibles potentielles pour les terroristes. Or les sites internet des DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), dont celui de Picardie, détaillent tous les plans de prévention des risques technologiques des usines SEVESO, donnant par là-même occasion aux personnes malveillantes les moyens de cibler les installations les plus sensibles. Dans l'Oise, onze sites industriels sont concernés par ces plans de prévention des risques technologiques dont le contenu, mis à disposition du grand public, peut constituer un véritable mode d'emploi pour les terroristes. La publicité de ces informations fait peser une menace supplémentaire sur les sites Seveso qui dans le contexte actuel s'apparentent à des bombes géantes qu'il suffirait d'amorcer. Tout doit être mis en œuvre afin de déjouer à temps la préparation d'attentats aux conséquences potentiellement dévastatrices. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence il entend prendre afin de restreindre l'accès aux données sensibles concernant les sites SEVESO.
Texte de la réponse
Dans une instruction du 30 juillet 2015, les ministres compétents ont prescrit un ensemble d’actions visant à renforcer la sécurité des sites SEVESO contre les actes de malveillance. L’une d’entre elles porte explicitement sur l’articulation entre l’exigence de transparence et la nécessaire protection de certaines informations, compte tenu de leur caractère confidentiel. Une mission d’inspection interministérielle a été spécifiquement diligentée pour étudier ce sujet et proposer des pistes d’amélioration. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), évoqués dans la question, sont élaborés par les préfets de département et ont pour objet de limiter, voire de réduire, la densité de population autour des sites SEVESO. Ces documents n’ont pas vocation à contenir d’informations sensibles. En revanche, les plans particuliers d’intervention (PPI), qui prévoient les conditions dans lesquelles le préfet prend la direction des opérations de secours dans le cas d’un sinistre dont les effets sortent des limites de l’établissement, peuvent contenir de telles informations. L’instruction du Gouvernement précitée rappelle que l’article R. 741-31 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà certaines limites au principe de communication au public d’informations relatives aux établissements industriels figurant dans les PPI. Est ainsi prohibée la divulgation d’informations pouvant porter atteinte à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Ne doivent donc pas figurer dans les versions publiques des PPI des éléments sensibles comme les annuaires, les plans détaillés ou le détail des mesures de sûreté, par exemple. Le guide méthodologique « ORSEC-PPI », publié en 2009 par le ministère de l’intérieur, précise ce cadre juridique. Les préfets de département ont reçu pour instruction de s’assurer du respect de ces prescriptions dans les PPI existants et à venir.