Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation prévoyant les hauteurs de plafond minimal pour les locaux d'habitations. Or le règlement sanitaire départemental de la Charente-Maritime indique qu'il est obligatoire que les locaux loués aient une hauteur de plafond supérieure à 2,20 mètres. Il en résulte qu'une location d'une chambre meublée chez l'habitant, d'une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 mètres se trouve donc exclue du cadre de la réglementation sanitaire départementale. C'est pourquoi il lui demande les conditions dans lesquelles il fait peut-être exception à cette réglementation pour louer une chambre meublée, ayant une hauteur de plafond inférieure à 2,20 mètres.