14ème législature

Question N° 86257
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > ostréiculture

Analyse > concession conchylicole. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5862
Réponse publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8396
Date de signalement: 10/11/2015

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de délivrance, de suspension et de retrait des concessions conchylicoles. La peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise figure dans le casier judiciaire de la personne à l'égard de laquelle elle a été prononcée, notamment au bulletin n° 2 qui comporte en principe les condamnations criminelles et délictuelles. Conformément au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, ce bulletin est communicable « aux administrations et personnes morales dont la liste [est] déterminée par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires ». Alors que les vols d'huîtres par des professionnels sont de plus en plus fréquents, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier les articles R. 923-9 à R. 923-49 du code rural et de la pêche maritime afin de soumettre la délivrance d'une concession conchylicole et d'autoriser la suspension ou le retrait de la concession à la vérification que le demandeur ou le titulaire de la concession n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'exercer la profession d'ostréiculteur.

Texte de la réponse

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les vols d'huitres commis par des professionnels, concurrents directs des victimes, sur les concessions conchylicoles. L'élu souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'introduire le retrait ou la suspension des concessions pour ce motif à l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime et s'il envisage d'avoir recours à la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire avant la délivrance d'une concession conchylicole. L'introduction du motif de vol d'huîtres à l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime aurait pour effet d'ajouter une sanction administrative à une sanction pénale déjà existante ce qui aurait pour effet d'introduire une double peine. La sanction pénale étant générale, la communication du casier judiciaire est sans intérêt car elle ne permet pas d'obtenir les informations pertinentes susceptibles de motiver un refus d'autorisation, un retrait ou une suspension de concession conchylicole. Seul le jugement de condamnation permet de prendre connaissance d'informations plus précises. Par ailleurs, dans certains cas, notamment lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice d'une activité professionnelle, la sanction pénale peut être assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité industrielle ou commerciale. Lorsque cette peine complémentaire est transmise au cas par cas par le tribunal au préfet, ce dernier peut prendre une décision de suspension ou de retrait de la concession de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de modifier l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif est donc proportionné en fonction de la gravité et de la nature de la personne ayant commis l'infraction. Il est donc de nature à préserver les intérêts des professionnels sans qu'il soit nécessaire de modifier le code rural et de la pêche maritime.