Texte de la question
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de postes de fonctionnaires à la direction générale des finances publiques (DGFIP) décidée par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, cette dernière prévoit une diminution de 2 203 équivalents temps plein dans le personnel en charge de la gestion des finances publiques et des ressources humaines de l'État en 2013, dont 2 023 à la DGFIP. Or cette mesure peut difficilement être expliquée dans un contexte où l'État et les collectivités locales cherchent à dégager de nouvelles ressources et font face à de nombreuses difficultés pour y parvenir. Dans le même temps, la charge de travail ainsi que sa complexité se sont accrues dans tous les services chargés de la gestion des finances publiques. Ce constat, de même que celui d'un accroissement de la fraude fiscale en France, nécessite pourtant un renforcement des missions du ministère de l'économie et des finances et de sa DGFIP et, par conséquent, un apport adéquat en termes de ressources humaines. Aussi il souhaiterait connaître les solutions qui peuvent être apportées pour amortir cette suppression de postes et les alternatives qui seront mises en place pour faire face à l'augmentation des missions dans les services de gestion des finances publiques.
Texte de la réponse
La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions du ministère de l'économie et des finances, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'Etat qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2023 équivalents temps plein (ETP), soit un volume de suppressions globalement inférieur de 17 % à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. Ainsi, pour alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et, pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ces emplois entre les services. Afin que cette réduction n'altère ni les conditions de travail des agents, ni la qualité du service rendu aux usagers, un travail visant à faciliter l'allégement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre en particulier de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur de la DGFiP, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels.