14ème législature

Question N° 86276
de M. Jean-François Mancel (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > fonctionnement

Analyse > partenariat avec un pays étranger. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5849
Réponse publiée au JO le : 15/12/2015 page : 248

Texte de la question

M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions légales et réglementaires qui doivent être respectées par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs relations internationales. Récemment, un conseil départemental et deux communes ont annoncé avoir conclu des partenariats avec le « gouvernement du Haut Karabakh » non reconnu par la France, ni par l'ONU puisqu'il s'agit d'un territoire azerbaïdjanais occupé par l'Arménie. Il souhaiterait connaitre l'état des textes en la matière ainsi que la position prise par le Gouvernement à l'égard de ces décisions territoriales d'autant plus préjudiciables à la France qu'elle est membre du groupe de Minsk en charge de la recherche d'une paix durable dans cette région et qu'elle entretient d'excellentes relations avec l'Azerbaïdjan.

Texte de la réponse

L’action extérieure des collectivités territoriales est régie par les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales afin d’assurer le respect par les collectivités territoriales des intérêts de la Nation et des pouvoirs constitutionnels du Président de la République et du Gouvernement en matière de conduite de la politique étrangère de la France (articles 5, 14, 20 et 52 à 55 de la Constitution). À ce titre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’intérieur ont récemment rappelé, dans la circulaire NOR/INTB1513713C du 2 juillet 2015, le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire rappelle que toute action de coopération décentralisée doit respecter les engagements internationaux de la France et que les collectivités territoriales ne sauraient conclure de conventions avec un État étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ni avec une entité non reconnue par l’État français. Les collectivités territoriales sont par ailleurs tenues de transmettre à la Commission nationale de la coopération décentralisée, placée auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, les informations portant sur leurs actions extérieures. Cette circulaire invite enfin les préfets à relayer ces informations aux collectivités territoriales de leur département.