14ème législature

Question N° 86279
de Mme Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > coiffure

Analyse > revendications. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5836
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les règles concernant l'ouverture dominicale des salons de coiffure à Paris. En effet, en vertu de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1989, le dimanche constitue le jour de fermeture des salons. Une exception permet de suspendre cette fermeture obligatoire pendant 3 dimanches par an dans le cadre de l'article L 3132-26 du code du travail. Donc, contrairement à d'autres commerces indépendants, les salons ne peuvent ouvrir le dimanche même quand c'est leur propriétaire qui ouvre. Elle souhaite savoir si l'adoption de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques entraîne l'abrogation du décret préfectoral. Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir ce que le ministre compte faire pour améliorer la situation des coiffeurs parisiens.

Texte de la réponse