Texte de la question
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'information portée aux consommateurs de produits agroalimentaires. Dans une perspective de valorisation des produits français, il est important que le consommateur, au moment de son achat, soit correctement informé de l'origine des ingrédients qui les composent. En effet, certains fromages régionaux très spécifiques, tels que le « Chabichou » ou le « Roquefort » sont produits avec du lait en provenance d'autres régions, voire de l'étranger. Ces informations devraient faire l'objet d'un étiquetage spécifique qui permettrait une juste information du consommateur, un choix citoyen mais également un atout commercial. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition et les mesures qu'il compte mettre en place pour préserver les producteurs français de produits agroalimentaires.
Texte de la réponse
Garante de la protection économique du consommateur et de son information claire et loyale, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes diligente, périodiquement, des enquêtes portant sur la vérification des exigences inscrites dans les cahiers des charges relatifs aux signes européens de qualité. Particulièrement, concernant les dénominations enregistrées en appellation d'origine protégée « Roquefort » et « Chabichou du Poitou », leurs cahiers des charges respectifs prévoient l'utilisation exclusive de lait provenant de l'aire d'appellation, c'est-à-dire de la région dans laquelle ces fromages sont fabriqués. L'utilisation de lait provenant de l'extérieur de l'aire est interdite et les fromages ainsi produits ne pourraient donc tout simplement pas se prévaloir des dénominations enregistrées considérées. Par ailleurs, le règlement n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit INCO, harmonise, à l'échelle européenne, les dispositions en matière d'étiquetage alimentaire. L'indication obligatoire de l'origine ou de la provenance ressort de la seule compétence communautaire. L'article 26.5 du règlement INCO prévoyait que la Commission présenterait des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour un certain nombre de produits. Les deux rapports sur l'origine (rapport concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers et les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine et la viande de volaille et le rapport concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire) ont été publiés le 20 mai 2015 et présentés au Conseil Agri le 17 juin 2015. Ces deux rapports ne s'accompagnent d'aucune proposition législative, dans la mesure où la Commission souligne le surcoût pour le consommateur et les difficultés pour les entreprises qu'engendreraient de telles mentions obligatoires ainsi que la faible propension des consommateurs à l'acquitter. Toutefois, les décisions politiques n'ont pas encore été prises. Le Gouvernement français a manifesté à de nombreuses reprises auprès de la Commission son attachement à l'indication obligatoire de l'origine du lait et de la viande en tant qu'ingrédient.