Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'atteinte à la libre concurrence dans le secteur de la consommation de gaz en citerne pour les particuliers. L'Autorité de la concurrence a rendu en janvier 2014 un avis dans lequel elle propose plusieurs pistes destinées à améliorer le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du GPL en vrac aux particuliers. Elle préconise, notamment, que les consommateurs ne soient plus contraints de s'approvisionner exclusivement auprès du propanier qui a installé et entretient la cuve de stockage. En effet, plus de 90 % de l'offre émane de cinq propaniers entraînant une rigidité du marché du fait de la structure des contrats que les propaniers concluent avec les particuliers. Ces contrats imposent en effet le couplage de l'approvisionnement en gaz avec d'autres prestations telles que la mise à disposition de la citerne ou les travaux d'entretien. Ils sont en général d'une durée très longue, contiennent des stipulations qui rendent difficile leur résiliation et présentent un caractère opaque du point de vue tarifaire. La DGCCRF a créé une section spécifique dans le code de la consommation, dont l'article L. 121-108 précise que la durée des contrats ne pourra excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de gaz, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d'un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l'entretien de ces matériels. Cette mesure est une avancée pour les consommateurs mais elle reste insuffisante, dans la mesure où même après l'achat du réservoir de stockage, le consommateur reste dépendant de son fournisseur de gaz, alors qu'on pourrait penser qu'une fois ce matériel acquis, il devrait pouvoir décider librement, en fonction du cours de l'énergie, de choisir son fournisseur de combustible. En effet une clause d'exclusivité est exigée par l'ensemble des propaniers présents sur le marché et inscrite au contrat, et implique l'impossibilité pour le consommateur de résilier son contrat de fourniture sous peine d'être redevable de frais de résiliation conséquents, y compris pour les consommateurs propriétaires de leur cuve de stockage. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure elle entend poursuivre les avancées dans ce domaine pour faire évoluer les contrats de fourniture de GPL dans un sens favorable au consommateur et notamment afin d'obtenir davantage de souplesse dans la possibilité de résilier un contrat pour changer de fournisseur d'énergie.
Texte de la réponse
Les pouvoirs publics sont très attentifs à la protection des consommateurs pour la fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL), source d’énergie qui concerne près d’un million de foyers français résidant le plus souvent en zone rurale. Une section nouvellement créée dans le code de la consommation par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 (section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL), entrée en vigueur le 1er octobre 2014, précise un ensemble de règles permettant de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs recourant au GPL comme source d’énergie. Son champ d’application englobe la fourniture de GPL en vrac elle-même, mais aussi la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage (citerne) ainsi que l’entretien de ce matériel. Ainsi, l’article L. 121-107 de cette nouvelle section dispose que si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, il doit préciser le prix initial de vente de la citerne en début de contrat et, le cas échéant, lorsque le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, il doit comprendre un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat négociée avec le client. A ce jour, quatre propaniers sur les cinq principaux proposent l’achat de la citerne, en début, en cours ou en fin de contrat selon le propanier, les barèmes des prix de vente étant ainsi aisément accessibles pour le consommateur. Le consommateur a donc la possibilité de choisir un propanier qui propose la vente de la citerne, afin de pouvoir par la suite changer de fournisseur à l’échéance de son contrat de fourniture de GPL. En outre, certains fournisseurs de GPL proposent désormais des livraisons ponctuelles (offres « spot ») aux consommateurs propriétaires de leur citerne qui ne sont pas déjà engagés avec un propanier. En ce qui concerne la durée d’engagement, si une période minimale peut être à prévoir en raison des contraintes liées à la logistique de la fourniture de GPL et des questions de sécurité liées à l’entretien et à la maintenance de la citerne, l’article L. 121-108 dispose que la durée des contrats ne peut désormais excéder cinq ans. En pratique, certains propaniers proposent des offres de durées plus courtes, pouvant être réduites à un an. Par ailleurs, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont engagé en 2013 des travaux avec les cinq principaux propaniers présents sur le marché domestique afin d’améliorer les relations de ces derniers avec leurs clients. Initiés à partir des résultats d’enquêtes diligentées par la DGCCRF, ces travaux ont déjà permis de faire évoluer les contrats de fourniture de GPL dans un sens favorable aux consommateurs, en tenant compte notamment des acquis de la jurisprudence (suppression des clauses prévoyant la résiliation du contrat pour absence de commande pendant un certain temps, par exemple). L’objectif est désormais de renforcer la transparence tarifaire concernant les différents éléments de l’offre (mise à disposition de la citerne, fourniture du GPL, entretien, maintenance) afin que le consommateur, en particulier lorsqu’il est propriétaire de sa citerne, puisse disposer de toutes les informations nécessaires en vue d’effectuer un choix éclairé. La DGCCRF va prochainement engager dans cet objectif une concertation avec les opérateurs. Cette direction est particulièrement vigilante quant au respect des nouvelles dispositions législatives introduites par la section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL. Des contrôles ont ainsi été engagés, afin de vérifier le respect de ces dispositions par les opérateurs. Enfin, en vue de renforcer l’information des consommateurs, les services de l’Etat mettent à la disposition des consommateurs un outil pédagogique intitulé « comprendre les prix du gaz de pétrole liquéfié en citerne ». Cet outil est accessible au travers du lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/prix-gaz-petrole-liquefie-gpl-en-citerne.