14ème législature

Question N° 86363
de M. Christophe Castaner (Socialiste, écologiste et républicain - Alpes-de-Haute-Provence )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > environnement

Tête d'analyse > parcs régionaux

Analyse > Lubéron. nuisances sonores. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5863
Réponse publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7975

Texte de la question

M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances sonores occasionnées par de nombreux vols civils au-dessus du Luberon. Le sud du département est une zone de survols fréquents puisque s'y exercent militaires et civils à des fréquences qui perturbent l'activité de la région. En effet, son économie, basée essentiellement sur les activités touristiques souffre de cette situation. Nombreux sont les professionnels à déplorer, en raison de la gêne occasionnée par ces nuisances sonores, des annulations de réservation ou encore des départs prématurés de vacanciers mécontents. Par ailleurs, je tiens à préciser que les zones survolées se trouvent dans le parc naturel régional du Lubéron qui est une zone de nature et de silence. Ces survols perturbent donc les écosystèmes en présence. Si l'armée de l'air a pour sa part respecté les décisions prises en septembre 2014 permettant de réduire les nuisances (réduction du trafic, de la fréquence et des axes de vol) et a maintenu un dialogue constructif pour améliorer la situation, il n'en va pas de même pour les bases civiles présentent sur le territoire. Bien au contraire, les aéroclubs privés ont intensifié leur fréquentation du ciel du Luberon ainsi que leurs entraînements sur les axes de voltige officiels, amplifiant ainsi les nuisances subies par la population. Des hélicoptères et aéronefs volent au-dessus des villages sans respecter le « code de l'air », à proximité des habitations selon certains témoignages. Aucune réglementation ne semble être respectée par l'aviation civile. Et bien qu'il ait été demandé à la Direction générale de l'aviation civile d'étudier la possibilité de réduire, voire de suspendre, les vols de loisir pendant, week-ends du printemps 2015, et de limiter ou suspendre les vols en période estivale, force est de constater que la situation reste inchangée. Aussi, il lui demande quelles mesures il pourrait prendre afin d'encadrer ces survols civils et les nuisances sonores qu'ils occasionnent afin de préserver l'économie touristique du Lubéron et le bien-être de ses habitants.

Texte de la réponse

Le territoire du parc naturel régional du Luberon est couvert par un espace aérien dont la gestion est assurée par le ministère de la défense. Cet espace est principalement dédié aux entraînements des pilotes militaires. Une zone spécifique au sud du parc est réservée à la formation initiale des élèves pilotes de l'école de l'air de Salon-de-Provence : la zone réglementée dénommée « LF(R)101 ». Les aéronefs civils sont autorisés à pénétrer dans ces espaces sous conditions, ou librement en cas d'absence d'activité militaire. La voltige n'y est cependant pas autorisée ; il n'existe pas, en effet, d'axe de voltige pour les avions civils au-dessus du territoire du parc naturel régional du Luberon, mais seulement un unique axe situé en bordure immédiate au sud du parc. Face à l'augmentation des plaintes portées à la connaissance des services de l'État, le préfet du Vaucluse a instauré une concertation présidée par la sous-préfète d'Apt qui réunit les élus locaux, les gestionnaires du parc naturel régional du Luberon, les représentants locaux du ministère de la défense, des services de l'aviation civile et de la police aux frontières, et dernièrement les représentants de l'association de défense contre les nuisances aériennes (ADECNA). Dans ce cadre, l'armée de l'air s'était engagée à réduire le nombre d'exercices sur les axes sensibles et à stopper un certain nombre de vols durant les fins de semaine et la période de mi-juillet à mi-août. Pour leur part, les services de l'aviation civile ont engagé une démarche de sensibilisation des usagers civils afin qu'ils participent aux efforts, destinés à réduire les désagréments subis par les populations survolées, notamment par le biais de choix de hauteurs de vol les moins gênantes possibles. En outre, et bien que la réglementation n'impose pas aux propriétaires d'avion de s'équiper en dispositifs atténuateurs de bruit, les services de l'aviation civile les encouragent vivement à s'engager dans cette voie ; ces équipements étant coûteux, un mécanisme de subventions a été mis en place depuis plusieurs années afin d'encourager et aider les aéroclubs et les associations aéronautiques à les acquérir. Enfin, l'unique axe de voltige exploitable par des pilotes civils, situé en bordure immédiate au sud du parc du Luberon, a fait l'objet de la mise en place de restrictions : son utilisation est interdite depuis le début du mois d'août, pendant les périodes les plus sensibles des jours de fin de semaine, à savoir de 12 h00 à 14 h30, les samedis, dimanches et jours fériés.
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