14ème législature

Question N° 86369
de M. Marc Francina (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > famille

Titre > mariage

Analyse > logement. déclaration. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5848
Réponse publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8880
Date de changement d'attribution: 31/08/2016
Date de renouvellement: 10/11/2015

Texte de la question

M. Marc Francina interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la déclaration du logement principal par un couple en situation de mariage sous le régime de la séparation de biens. Dans l'hypothèse où le couple est propriétaire à titre individuel d'un logement personnel distinct est-il envisageable que le couple déclare chacune des résidences en résidence principale à titre personnel ? Est-ce possible et sous quelles conditions de durée de séjour dans chacune des résidences ? Dans l'hypothèse où cela serait envisageable quelle sera la conséquence sur l'imposition sur les revenus du couple ? Les impositions doivent être faites séparément ou en commun ? Compte tenu du nombre croissant de famille recomposée ces questions fiscales se posent de manière de plus en plus récurrente de couples qui souhaitent se marier tout en conservant une résidence propre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position de l'administration fiscale sur cette question.

Texte de la réponse

L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du revenu et du nombre de personnes qui vivent au sein du foyer fiscal. Par dérogation au principe de l'imposition par foyer fiscal, et conformément aux dispositions du a du 4 de l'article 6 du code général des impôts, les époux font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit. Tel est le cas lorsque les époux disposent de résidences distinctes et que cette situation ne présente pas un caractère temporaire. Le point de savoir si ces conditions sont réunies nécessite une analyse au cas par cas. Il ne pourra être répondu précisément aux questions posées que si, par l'indication des nom et adresse des personnes concernées et de l'ensemble des éléments s'y rapportant, l'administration était à même de procéder à un examen circonstancié du ou des cas particuliers évoqués.
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