Rubrique > famille
Tête d'analyse > mariage
Analyse > logement. déclaration. réglementation.
M. Marc Francina interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la déclaration du logement principal par un couple en situation de mariage sous le régime de la séparation de biens. Dans l'hypothèse où le couple est propriétaire à titre individuel d'un logement personnel distinct est-il envisageable que le couple déclare chacune des résidences en résidence principale à titre personnel ? Est-ce possible et sous quelles conditions de durée de séjour dans chacune des résidences ? Dans l'hypothèse où cela serait envisageable quelle sera la conséquence sur l'imposition sur les revenus du couple ? Les impositions doivent être faites séparément ou en commun ? Compte tenu du nombre croissant de famille recomposée ces questions fiscales se posent de manière de plus en plus récurrente de couples qui souhaitent se marier tout en conservant une résidence propre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position de l'administration fiscale sur cette question.