Texte de la question
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité de fluidifier les parcours entre le parc locatif social et le parc privé. Le rapporteur souhaite que soit renforcé le dispositif des suppléments de loyers afin de rendre les loyers plus progressifs et de mieux suivre l'évolution des revenus du ménage, en l'appliquant dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la réponse
Afin de favoriser la mobilité dans le parc social, le Gouvernement entend effectivement renforcer le supplément de loyer de solidarité (SLS). La loi « Égalité et Citoyenneté » renforce le dispositif d'application du SLS. Plusieurs dispositions visent la suppression de la modulation et de la dérogation dans le calcul du SLS, ou encore le relèvement du plafonnement du SLS à un taux uniforme de 30 % des ressources du ménage, contre 25 % actuellement. Ces dispositions seront plus dissuasives pour les locataires ayant des ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé. Il n'est pas envisagé, en revanche, de déclencher le SLS dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources. En effet, une telle mesure aboutirait au départ de locataires qui n'ont pas forcément les moyens financiers pour se loger dans le parc privé. À titre d'exemple à Paris, pour un ménage de 2 personnes occupant un logement financé en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), le plafond de ressources mensuel est de 1 728 €, pour un ménage de 3 personnes, le plafond est de 2 265 €. Dans les zones tendues et dans un contexte de pénurie de logement, les possibilités de trouver un logement avec ces niveaux de revenus resteraient très aléatoires.