14ème législature

Question N° 86556
de M. Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM : Martinique

Analyse > littoral. algues sargasses. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5851
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1783
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Alfred Marie-Jeanne alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'invasion des algues sargasses sur le littoral antillais. Depuis l'an 2011, la Martinique est envahie par des vagues successives d'algues sargasses. Conséquences du réchauffement climatique pour les uns et de l'utilisation intensive de pesticides déversés dans le fleuve Amazonie pour d'autres, ces algues viennent s'échouer sur le littoral notamment dans les fonds de baies et les criques où elles se décomposent. L'impact sanitaire, écologique, économique et social de cette évasion de sargasses n'a pas encore été évalué par les autorités publiques. Mais d'ores et déjà, se pose un réel problème de santé publique : les riverains sont incommodés par des odeurs nauséabondes et plusieurs écoles ont dû être fermées à cause de l'exposition continue au sulfure d'hydrogène, gaz irritant qui empeste l'atmosphère. Quant aux activités de pêche, de restauration et du tourisme, elles sont fortement impactées entraînant une perte d'attractivité de la destination Martinique, un chômage technique et une baisse des revenus de ces professionnels. Plusieurs parlementaires, dont le député Bruno Nestor-Azerot, sont intervenus à l'Assemblée nationale pour réclamer que l'état de catastrophe naturelle soit décrété pour la Martinique. En réponse à ces interpellations, le 23 juillet 2015, Mme Pau-Langevin, ministre des outre-mer, a déclaré que « (...) le ministère de l'intérieur n'a pas considéré qu'on était dans une situation de catastrophe naturelle ». En effet, en l'état actuel des dispositions législatives et réglementaires et du droit positif français, l'invasion des algues sargasses n'entre pas dans la définition juridique de l'état de catastrophe naturelle. Or, en l'absence d'une telle reconnaissance par son ministère, l'indemnisation des victimes et du préjudice de cette calamité naturelle ne peut être accordée. Il convient dès lors de faire évoluer ces dispositions par une modification des articles 2 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et L. 125-1 du code des assurances ainsi que du décret du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques, prenant en compte le phénomène récent d'invasion des sargasses. De même, devant la répétition cyclique du phénomène, les préfets de Martinique et de Guadeloupe devraient déclencher les plans POLMAR mer et terre avant que la pollution n'atteigne nos côtes. Définis par la circulaire du Premier ministre du 17 février 1997 ces plans permettraient de prévoir, outre le dispositif de barrage flottant, des moyens techniques, financiers et du personnel qualifié pour faire face à cette invasion. Il lui demande donc de faire diligence pour que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturel soit étendue à l'invasion des algues sargasses sur le littoral de la Martinique et de la Guadeloupe, de Saint Barthélémy et de Saint Martin.

Texte de la réponse

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle résulte du constat d'une carence relative à la couverture par les assurances des dommages résultant des caprices de la nature tels que séismes, inondations, avalanches, mouvements de terrain. Ces risques mal connus n'étaient pas ou peu couverts par les contrats d'assurance et les sinistrés ne pouvaient que compter sur les aides limitées de l'Etat comme le fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités ou encore le fonds national de garantie des calamités agricoles. Après une réflexion entre les assureurs et les pouvoirs publics sur des mécanismes particuliers tant assurantiels qu'étatiques, la loi du 13 juillet 1982 a été élaborée en s'appuyant sur une assurance encadrée par l'Etat. Elle permet à tout souscripteur d'un contrat d'assurance de dommages aux biens de bénéficier d'une couverture automatique contre les risques des catastrophes naturelles, si cet état est reconnu par la commission interministérielle. Par la loi du 25 juin 1990, cette couverture a été étendue à l'Outre-Mer après le passage du cyclone Hugo. Néanmoins, une limite a été définie entre les dommages relevant de la garantie tempêtes, ouragans et cyclones et ceux entrant dans le champ d'application de la loi. La garantie des catastrophes naturelles est donc étendue aux quatre départements d'Outre-mer de la Martinique, Guadeloupe, Guyane et la Réunion et aux deux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. La "garantie CATNAT" est déclenchée lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : la personne ayant subi des dommages dispose d'un contrat d'assurance couvrant les biens endommagés et le risque concerné, les dommages constatés peuvent être imputés à l'action directe du phénomène naturel concerné, et enfin les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pas pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Dans le cas des algues sargasse, l'état de catastrophe naturelle n'a pu être reconnu car les conditions cumulatives ci-dessus n'étaient pas remplies.