Rubrique > partis et mouvements politiques
Tête d'analyse > financement public
Analyse > réglementation. rapport d'information.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport sur l'évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques. En effet celui-ci préconise pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, de retenir le taux de chancellerie applicable à la date la plus proche du scrutin dans chacune des circonscriptions et de mener des actions de pédagogie et la publication en temps utiles des textes réglementaires d'application, porter à la connaissance des candidats les dispositions facilitant l'engagement des dépenses en dehors de l'intervention du mandataire. Il souhaiterait connaitre sa position à ce sujet. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.