14ème législature

Question N° 86577
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > partis et mouvements politiques

Titre > financement public

Analyse > réglementation. rapport d'information.

Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5854
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3428
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport sur l'évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques. En effet celui-ci préconise pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, de retenir le taux de chancellerie applicable à la date la plus proche du scrutin dans chacune des circonscriptions et de mener des actions de pédagogie et la publication en temps utiles des textes réglementaires d'application, porter à la connaissance des candidats les dispositions facilitant l'engagement des dépenses en dehors de l'intervention du mandataire. Il souhaiterait connaitre sa position à ce sujet. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Texte de la réponse

En application des dispositions de l'article L. 330-10, dans sa rédaction résultant de l'article 115 de la loi no 2016-2117 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le taux de change utilisé pour procéder à la conversion en euros des dépenses faites localement dans la circonscription à l'étranger est désormais celui en vigueur au dernier jour du mois qui précède le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette. Le taux à utiliser est celui communiqué en fin de mois par la Banque de France. Cette information est dorénavant disponible dans les guides élaborés par la commission nationale des comptes de campagne et de financement politique (CNCCFP) et sera intégrée dans le memento du candidat pour les élections législatives qui sera publié par le ministère des affaires étrangères et du développement international. A noter que l'article réglementaire d'application de cette disposition (R.175-2) est actuellement en cours de modification afin de prendre en compte cette nouveauté.
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