14ème législature

Question N° 86597
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > politique sociale

Titre > lutte contre l'exclusion

Analyse > insertion par l'activité économique. régies de quartier. formations. financement.

Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5867
Réponse publiée au JO le : 10/05/2016 page : 4082
Date de changement d'attribution: 03/09/2015
Date de signalement: 01/12/2015

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle sur la formation des salariés des régies de quartier. Dans le champ de l'économie sociale et solidaire, les régies de quartier poursuivent une double démarche d'entreprise et de développement social et communautaire. La régie de quartier propose un parcours d'insertion socioprofessionnelle aux personnes les plus éloignées de l'emploi fondé sur une expérience en situation réelle de travail, une formation en situation de production, ainsi qu'un accompagnement individualisé, adapté à la situation de la personne. Acteurs majeurs de la formation professionnelle en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi, ces opérateurs mènent une politique ambitieuse qui se traduit, dans les faits, à travers un effort de formation considérable au sein des régies de quartier avec un investissement qui correspondait jusqu'à la fin 2014 à près de quatre fois l'obligation légale de financement de la formation professionnelle. Or les régies de quartier se trouvent aujourd'hui confrontées à une baisse importante des financements sur des formations non-qualifiantes. Ainsi, les conséquences de cette baisse des fonds sont très inquiétantes : remise en cause de nombreux départs en formation faute de financement, baisse importante des financements sur les formations aux savoirs de base, exigence accrue en matière de certification qui rend plus difficile la construction de parcours adaptés et personnalisés ou encore un compte personnel de formation encore peu opérationnel et peu mobilisable pour les salariés des régies. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la formation des salariés en parcours d'insertion et pour permettre aux régies de quartier de poursuivre leurs actions.

Texte de la réponse

La formation professionnelle est un axe fort pour dynamiser le parcours et favoriser le retour à l'emploi et notamment des personnes en insertion. La loi du 5 mars 2014, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur le système de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a été fait que cette réforme était nécessaire, compte tenu des limites du système précédent : approche quantitative de la dépense de formation, accès limité à la formation de ceux qui en ont pourtant le plus besoin comme les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des petites et moyennes entreprises. Aussi,  la réforme vise à passer d'un système quantitatif, poussé par l'obligation de dépense, à un système qualitatif, tiré par la recherche du résultat, avec notamment la suppression des verrous de l'obligation de financement du plan de formation et la mise en place d'un système de pilotage de la qualité des formations. De plus, l‘un des enjeux de la loi du 5 mars 2014 est d'orienter les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les différents secteurs et territoires de l'économie, sur des formations qualifiantes qui s'adressent à un plus grand nombre. C'est la logique notamment du compte personnel de formation (CPF), véritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance les seules formations qualifiantes et certifiantes. Si la baisse légale du taux de contribution légale à la formation professionnelle a pour conséquence de réduire les capacités de financement mutualisées, plusieurs points sont à rappeler : - il appartient aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations de branche ou aux entreprises de définir un niveau de contribution différent, au regard des besoins en matière de formation. La convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 prévoit d'ailleurs, en son article 5.2 que « le taux de participation à la formation professionnelle continue de chaque régie de quartier est conventionnellement fixé au minimum légal, augmenté d'un taux uniforme de 0,15 % de la masse salariale brute, quelle que soit la taille de la régie ». La branche professionnelle a donc pris en compte la nécessité d'accompagner les besoins de formation des salariés de ce secteur, ce qui constitue un premier élément de réponse. - par ailleurs, des mécanismes financiers ont été mis en place pour permettre de diriger l'effort de formation vers ceux qui en ont le plus besoin, les demandeurs d'emploi et les salariés des petites entreprises : en 2015, une dotation de 166 M€ a été prévue par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), pour former les salariés des entreprises de moins de 10. Et pour 2016,  l'effort sera reconduit. - pour soutenir les actions de professionnalisation concourant à la qualification et à l'insertion dans l'emploi, et favoriser la formation des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés, une enveloppe de plus de 140 M€ a été prévue par le FPSPP en 2016. Ces différentes ressources constituent ainsi des marges pour la formation en particulier des salariés des régies de quartier. Ces marges doivent être mobilisées par les organismes paritaires collecteurs agrées.