Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que rencontrent les exploitants de maisons d'hôtes. Ces exploitants déplorent la réglementation qui leur est imposée et qui a conduit nombre d'entre eux à ne plus proposer un service de restauration, voire à fermer leurs maisons d'hôtes, alors même qu'ils avaient souvent investi des sommes importantes pour mener cette activité. De plus, cette activité est souvent la seule dans les territoires reculés ou ruraux et permettent ainsi d'offrir des capacités d'accueil à des touristes venant découvrir l'arrière-pays et faisant vivre l'économie locale. Il voudrait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Texte de la réponse
L'hébergement en chambre d'hôtes, avec la prestation complémentaire de table d'hôtes, contribue de manière significative à l'offre d'accueil touristique ainsi qu'à la sauvegarde du patrimoine, notamment en zone rurale. La dénomination « table d'hôtes » est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'hôtes. La table d'hôtes n'est pas un restaurant mais une prestation accessoire de l'hébergement et n'est pas définie réglementairement. Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). Une réponse ministérielle du 26 avril 1999 précise que la table d'hôtes ne doit pas dénaturer le caractère familial de l'accueil de ce type d'hébergement. Aussi est-elle réservée aux seuls occupants de chambres d'hôtes, dans la limite de quinze personnes ; le repas doit être pris à la table familiale et le menu, unique, privilégier des produits du terroir. En outre, la table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme l'obligation d'information du consommateur sur les prix pratiqués et des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel). Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). Cette formation s'applique à l'exploitant d'une chambre d'hôtes qui propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas (décret n° 2013-191 et arrêté du 4 mars 2013). Ainsi, cette réglementation se révèle proportionnée aux exigences d'hygiène et de sécurité indispensables à la promotion d'une offre d'hébergement touristique de qualité et à l'attractivité de la destination France. Elle est rappelée dans une circulaire conjointe du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation du 23 décembre 2013..