Les dispositions sur la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) sont prévues par les articles L. 3122-4 et R. 3122-9 du code des transports. L’article R. 3122-9 du code des transports prévoit en effet un arrêté d’application de ces dispositions. C’est l’objet de l’arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, paru au JO du 6 février 2015. Cet arrêté permet aux exploitants de VTC de justifier de plusieurs manières de leurs capacités financières, dans le but de ne pas bloquer leur activité économique. Ainsi, l’article 2 de l’arrêté prévoit qu’il est satisfait à l’exigence de capacité financière lorsque l’exploitant de voitures de transport avec chauffeur démontre pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (…) soit qu’il est propriétaire dudit véhicule, soit qu’il justifie d’un contrat de location d’une durée supérieure à six mois, soit qu’il présente une garantie financière d’un montant égal à 1 500 euros, ou enfin, que le véhicule ait déjà donné lieu par ailleurs, à une justification de capacité financière démontrée selon un des trois cas précédents.