Texte de la question
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes ayant bénéficié d'un dispositif de préretraite dans le cadre d'un contrat d'assurance après la cessation des activités de leur employeur antérieurement à la réforme des retraites qui reporte l'âge légal de départ à la retraite. C'est le cas, par exemple des anciens salariés du Groupement pour un système interbancaire de télé compensation (GSIT). Cette plate-forme interbancaire, créée en 1983 par douze banques françaises et la Banque de France, a cessé d'exister en 2008. Une partie de son personnel a bénéficié d'un dispositif préretraite dans le cadre d'une convention signée avec un groupe d'assurance qui verse mensuellement les indemnités préalablement calculées et payées par l'employeur jusqu'au départ à la retraite des bénéficiaires. Suite à la réforme des retraites reportant l'âge légal de départ à la retraite, le dispositif initial ne permet pas de garantir les versements jusqu'au nouveau terme légal, privant ainsi les salariés concernés de revenus au-delà de la période initialement prévue et jusqu'au moment du bénéfice de la retraite normale. Leur ancien employeur qui a cessé toute existence ne peut verser de compléments. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, le cas échéant, avec le concours des banques à l'origine de la création du GSIT, pour permettre à ces personnes de bénéficier des ressources initialement négociées jusqu'à l'âge légal de retraite.
Texte de la réponse
La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites de 2010 a procédé au report progressif de l'âge légal de départ à la retraite. Certaines entreprises ont développé leurs propres dispositifs de préretraite, justement dénommés « préretraites maison », avec des conditions variables d'un accord à l'autre. Les pouvoirs publics ne sauraient tenir compte ni, a fortiori, être tenus responsables de dispositifs de cessation d'activité mis en oeuvre par les entreprises, sous leur seule responsabilité. Il appartient aux entreprises elles-mêmes de faire évoluer ces préretraites, le cas échéant, pour tenir compte des évolutions législatives. Dès le 3 juillet 2012, le Gouvernement a publié un décret permettant l'ouverture d'un droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise et ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans. Ce décret a remédié à une large part des injustices créées par la loi de 2010 sur les retraites mais il n'a pas été conçu pour répondre aux situations individuelles créées par des dispositifs d'entreprise. Le 1er mars 2013 a été votée la loi portant création du contrat de génération qui favorisera le maintien en emploi et l'embauche des salariés âgés en entreprise. En outre, le Gouvernement a choisi d'élargir le champ des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette nouvelle ATS est attribuée à titre exceptionnel aux demandeurs d'emplois nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) à la date du 31 décembre 2010. Les intéressés devront également remplir les conditions suivantes : - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (fixé à 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 et à 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein (soit 164 trimestres pour les assurés nés en 1952 et 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'ARE. Le décret précise que la demande de paiement de l'allocation devra être déposée auprès de pôle Emploi au plus tard le 31 décembre 2015. Cette mesure est applicable depuis le 6 mars 2013.