L'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a réformé les principes d'indexation des fermages pour les terres nues et les bâtiments d'exploitation en instaurant le principe d'un indice unique de revalorisation. Jusqu'en 2009, les indices étaient départementalisés, la loi du 2 janvier 1995 prévoyait l'évolution des montants de ce loyer dans chaque département sur un indicateur d'évolution du résultat annuel de la production agricole (au niveau national, départemental et par orientation technico-économique-OTEX-lissé sur 5 ans). Ces modalités, peu lisibles pour les usagers et génératrices de disparités géographiques, ont été remplacées en 2010 par un dispositif plus adapté aux bailleurs et aux preneurs, et qui assure une plus grande homogénéité quel que soit le département. Il est désormais prévu à l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime que le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que leurs maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages. Cet indice est composé pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix (PIB) de l'année précédente. Les modalités d'application de ces dispositions font l'objet des articles R. 411-9-1 et suivants du même code. L'indice, son pourcentage d'évaluation et les éléments qui ont servi à son calcul font l'objet chaque année d'un arrêté ministériel. Conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires, l'évolution depuis 2010 sur la base des arrêtés successifs est retracée dans le tableau ci-dessous. S'agissant plus particulièrement de l'année en cours, l'arrêté d'indexation pour 2015 a été élaboré sur la base des travaux de la commission des comptes de l'agriculture de la Nation réunie le 3 juillet 2015. Les indices du RBEA et du prix du PIB sont, pour 2015, respectivement de 113,03 et 105,59. Leur moyenne pondérée respectivement par 60 % et 40 % s'élève à 110,05 qui constitue l'indice des fermages pour 2015. L'arrêté ministériel constatant pour 2015 l'indice national des fermages, en date du 20 juillet 2015, a été publié auJournal officiel du 24 juillet 2015.
Calcul de l'indice national des fermages pour 2015.
Éléments de base des calculs : RICA (RBEA = RCAI + amortissements par hectare) et prix du PIB.