Question de : M. Christophe Léonard
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes nées entre 1954 et 1956. Créée en 2013, l'ATS a eu pour objectif de remédier à la suppression par le gouvernement Fillon en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, elle ne concernait initialement que les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2014, M. le Président de la République a annoncé que ce dispositif serait étendu aux générations nées en 1954, 1955 et 1956, mesure confirmée par M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 12 novembre 2014 lors de la séance des questions au Gouvernement. Cependant, bien qu'une prime transitoire de solidarité ait été instituée par décret du 15 juillet 2015, neuf mois se sont écoulés depuis l'annonce de l'extension de l'ATS aux personnes nées entre 1954 et 1956 et il s'avère que les potentiels bénéficiaires de cette nouvelle disposition sont toujours dans l'impossibilité d'y prétendre. Il lui demande par conséquent de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette mesure et de lui apporter des précisions quant à la date de publication de ce décret d'application.