Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place de la culture dans la réforme de décentralisation. Dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), définitivement voté à l'Assemblée nationale 16 juillet 2015, ont été créées des conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Réunissant autour d'une même table les représentants de toutes les collectivités territoriales et groupements de communes, les CTAP devaient comprendre en leur sein des commissions spécialisées, notamment en matière de culture, afin de veiller à la continuité des politiques publiques en la matière et à leur mise en œuvre équilibrée dans l'ensemble des territoires. Hervé Féron, tout comme ses collègues de gauche de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, en avaient fait un combat personnel en soutenant jusqu'au bout l'amendement de MM. Travert et Bloche qui prévoyait la présence d'une telle commission au sein de chaque CTAP. L'enjeu était de disposer d'une bonne articulation entre les différents niveaux de responsabilité, tout en réaffirmant le principe fort selon lequel la culture doit rester une compétence partagée. En effet, il est persuadé du fait que la culture ne doit pas être pilotée par une collectivité chef de file, et que la politique nationale, c'est-à-dire l'État, doit garder toute sa force. En précisant que ces commissions « culture » devaient se réunir en présence de représentants de l'État, c'était ainsi le double principe du co-financement et de la co-construction des politiques culturelles entre collectivités et entre collectivités et État qui était réaffirmé. Avec l'entrée en vigueur d'une telle mesure, c'est la continuité d'une véritable prise en compte des enjeux culturels sur l'ensemble du territoire qui aurait été confortée. Pour toutes ces raisons, il ne peut que regretter que la commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 députés et sénateurs et ayant pour but de parvenir à un accord définitif sur le texte, ait finalement supprimé l'article créant les commissions « culture » au sein des CTAP. Si l'article 28A du projet de loi rappelle bien que la culture doit rester une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales, cela ne saurait suffire, car sa portée est purement déclarative. Afin que la culture reste véritablement et concrètement un enjeu fondamental des politiques publiques, il estime crucial de mettre en œuvre l'obligation d'instituer une commission spécifique pour la culture dans les CTAP. Il souhaiterait ainsi savoir si elle pourrait envisager de réintroduire cette mesure dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, au patrimoine et à l'architecture, qui doit être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale au mois de septembre 2015.