Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales. Au terme de six mois de travaux, le rapport de Christine Pirès Beaune et Jean Germain remis le 15 juillet 2015 au Premier ministre, dresse un constat sans appel : la DGF, premier concours de l'État aux collectivités financé par le contribuable national, est inéquitable, illisible et ne correspond plus aux réalités locales. Plusieurs pistes précises sont proposées par les deux parlementaires pour mettre fin aux « rentes » et rendre la DGF plus lisible, pour renforcer l'efficacité de la péréquation et pour que cette dotation reflète l'évolution de l'organisation territoriale et l'imbrication des modes de gestion. L'effort de rigueur budgétaire demandé aux collectivités impose, plus que jamais, un effort de justice entre les citoyens. Convaincu de la nécessité d'une réforme de la DGF, il lui demande dans quelles mesures elle peut être mise en œuvre dès le projet de loi de finances pour 2016, en tenant compte des transitions inhérentes à de telles évolutions.