14ème législature

Question N° 86841
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enfants

Titre > politique de l'enfance

Analyse > défenseur des droits. propositions.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6062
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2814
Date de renouvellement: 17/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à assurer une meilleure prévention en quantifiant précisément les phénomènes de violence.

Texte de la réponse

La politique publique portée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'appuie sur les résultats de la recherche nationale et internationale sur les violences en milieu scolaire et leurs conséquences sur la scolarité des victimes. Mesurer précisément la violence à l'école constitue l'un des volets fondamentaux de la politique publique menée en France contre les violences à l'école. Pour ce faire, il faut souligner une montée en puissance de l'organisation du ministère pour mieux appréhender quantitativement les phénomènes. Prenant appui sur la recherche, le ministère chargé de l'éducation nationale s'est progressivement doté des outils et des analyses nécessaires à une quantification, à une mesure des phénomènes et donc à une meilleure connaissance de ceux-ci. Seule cette mesure précise des phénomènes permet de conduire une politique de prévention ciblée. 1. L'enquête SIVIS L'enquête SIVIS (Système d'Information et de Vigilance sur la Sécurité scolaire) a été mise en place à la rentrée scolaire 2007 auprès des chefs d'établissements publics du second degré et des inspecteurs de l'éducation nationale pour le premier degré. Par rapport à l'ancien dispositif SIGNA, SIVIS comporte deux évolutions notables, l'une portant sur le champ des violences recensées, l'autre sur la méthodologie statistique : - l'enquête SIVIS est recentrée sur les actes de violence les plus graves, en cohérence avec le « Mémento sur les conduites à tenir en cas d'infractions en milieu scolaire » diffusé à la rentrée 2006. Seuls les incidents présentant un caractère de gravité suffisant au regard de cinq caractéristiques (type de fait, nature de l'auteur et de la victime, circonstances aggravantes, suites ou conséquences importantes) sont enregistrés dans l'application. Cette démarche vise à assurer une meilleure homogénéité des déclarations entre les établissements. En outre, un questionnaire de nature qualitative a été ajouté afin d'évaluer l'ambiance qui règne dans et aux abords de l'établissement ; - l'enquête SIVIS est réalisée auprès d'un échantillon d'établissements publics du 2nd degré et de circonscriptions du 1er degré. Jusqu'en 2009-2010, l'échantillon était seulement représentatif au niveau national (avec 950 EPLE et 200 circonscriptions). A partir de 2010-2011, il a été augmenté pour rechercher une représentativité départementale. Les résultats de l'enquête SIVIS sont redressés et corrigés par la prise en compte de la non réponse. Pour rappel, SIGNA était une enquête exhaustive mais ne présentait aucune correction de la non réponse (le taux de réponse était en moyenne de 70%). Par ailleurs, le nombre d'incidents graves estimé par l'enquête SIVIS n'est plus rapporté à un nombre d'établissements, mais à un nombre d'élèves, ce qui permet de corriger le nombre brut des incidents par la taille des établissements. Enfin, l'enquête SIVIS a reçu le label de qualité statistique du Conseil national de l'information statistique (Cnis). Les données collectées sur les établissements sont donc protégées par le secret statistique aux termes de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique. Etant donnés l'évolution du périmètre des actes recensés et le changement de méthodologie statistique, les comparaisons avec les données issues de SIGNA ne sont donc pas possibles. L'enquête SIVIS fait une distinction entre la violence qui s'exerce entre élèves et celle qui implique le personnel de l'établissement. La définition d'un incident grave dépend ainsi du type de l'auteur et du type de la victime. Par l'atteinte grave qu'ils représentent envers l'institution scolaire, tous les incidents impliquant un personnel de l'établissement sont retenus. En revanche, afin d'homogénéiser au mieux les données entre établissements, certains faits ne sont pas retenus s'ils n'impliquent que des élèves. Pour les violences physiques, verbales, les atteintes à la vie privée ainsi que les dommages aux biens, il faut qu'au moins une des conditions suivantes soit remplie : - caractère discriminatoire (motivation raciste, antisémite, sexiste, homophobe…) ; - usage d'une arme ou d'un objet dangereux ; - acte ayant entraîné des soins ou causé un préjudice financier important ; - acte commis dans le cadre d'une intrusion ; - acte commis dans le cadre d'une situation de harcèlement ; - incident porté à la connaissance de la police, de la gendarmerie ou de la justice ; - incident suivi d'une plainte ou d'un conseil de discipline. 2. Création d'une mission ministérielle de prévention et lutte contre les violences en milieu scolaire La création d'une mission ministérielle dédiée à la prévention et à la lutte contre les violences au sein de l'administration centrale témoigne d'une nouvelle impulsion. L'article 44 de l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche précise qu'« au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, la mission chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire assure l'observation, l'analyse, l'information, la prévention et le traitement des faits violents à l'encontre des élèves et des personnels. En concertation avec les partenaires publics et privés du milieu éducatif, elle est chargée de donner une impulsion à la politique de prévention et de coordonner les actions qu'elle appelle, en prenant en compte l'ensemble de leurs dimensions, notamment juridique, pédagogique et matérielle. Elle participe, à ce titre, à l'élaboration de la politique de formation initiale et continue des personnels. Elle assure des actions de sensibilisation auprès des élèves et des familles ». La révision des procédures de remontées des incidents, accompagnée d'un plan national d'envergure en direction des cadres a permis de toucher l'ensemble des académies et d'améliorer qualitativement les remontées, notamment issues du premier degré. 3. Les enquêtes nationales de climat scolaire Les enquêtes de victimation et de climat scolaire, d'abord portées par la recherche, ont été reprises au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Ainsi depuis 2011, le niveau collège bénéficie d'une enquête nationale tous les deux ans permettant de mesurer les phénomènes de violences et la qualité du climat scolaire ressenti. Ainsi, en 2015, la France aura une vision complète, via la recherche d'une part, via la DEPP d'autre part, des phénomènes de violences dans le premier (2011) et le second degré concernant les élèves : collèges (2011, 2013) et lycées (2015). Le phénomène de violence le plus prégnant dans les écoles et les établissements d'un point de vue statistique est la violence entre pairs : elle représente plus de 90% des violences à l'école. Les micro-violences répétées, appelées harcèlement, concernent de 1 élève sur 10 à 1 élève sur 14 dans le premier et dans le second degrés, selon l'établissement considéré. Les élèves harcelés ou victimes de violences simples ont une perception dégradée du climat scolaire. Au vu de ces chiffres, le ministère a conçu une politique de prévention d'envergure dont le pilier est l'attention portée au climat scolaire et à sa qualité d'une part, avec une attention particulière au harcèlement, via des campagnes de sensibilisation à l'échelle nationale depuis trois ans. Véritable politique de prévention systémique, elle constitue l'un des axes majeurs de la réforme du collège qui prendra effet à la rentrée 2016. 4. Les enquêtes locales de climat scolaire L'objectif est également de doter les écoles et les établissements d'outils de mesures locaux : les enquêtes locales de victimation et climat scolaire. La réforme du collège prévoit la mise à disposition de toutes les académies et de tous les établissements des enquêtes locales. Pour mémoire, l'axe 4 de la réforme du collège prévoit d'améliorer le climat scolaire. Agir sur le climat scolaire permet de diminuer de façon très importante les phénomènes de violences, améliore la réussite dans les apprentissages de tous les élèves, contrecarre les inégalités scolaires. Le travail important pour l'amélioration du climat scolaire entrepris par la mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, sera poursuivi autour de trois axes : mesurer, accompagner, former et étayer. - Mesurer le climat scolaire Les enquêtes locales de climat scolaire à la demande des collèges seront généralisées pour développer des actions locales ciblées, au plus près des personnels et des élèves et restaurer, si besoin, le sentiment d'appartenance et de sécurité. - Accompagner Les collèges qui en ont besoin bénéficient du soutien, de l'accompagnement et de l'expertise des proviseurs vie scolaire, des inspecteurs établissements et vie scolaire, et, lorsque nécessaire, des équipes mobiles de sécurité. - Formet et étayer Un guide national "Agir sur le climat scolaire au collège " et un site Web national collaboratif www.reseau-canope.fr/accueil.html.climatscolaire invitent les équipes des établissements, les élèves, les parents à s'engager comme acteurs du climat scolaire. Le dispositif national de formation de grande ampleur depuis deux ans, décliné dans les projets académiques et dans les plans académiques de formation qui a permis de toucher plus de 45 000 personnes, sera poursuivi.