14ème législature

Question N° 86844
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > politique de l'enfance

Analyse > défenseur des droits. propositions.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6062
Réponse publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1629
Date de renouvellement: 17/11/2015

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à conduire des campagnes d'information et de sensibilisation des parents et des enfants sur les phénomènes de violence.

Texte de la réponse

Dans le cadre de son rapport au comité des droits de l'enfant des Nations Unies rendu public le 27 février 2015, le défenseur des droits vise le harcèlement en milieu scolaire et recommande des "campagnes d'information et de sensibilisation auprès des parents et des enfants". La politique publique portée par la ministre s'appuie sur les résultats de la recherche nationale et internationale qui ont montré la prégnance des phénomènes de harcèlement parmi les violences en milieu scolaire et leurs conséquences sur la scolarité des victimes : environ 700 000 élèves sont concernés par ce phénomène en France. Dans ce cadre, la loi no 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dispose, dans son rapport annexé, que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Les articles D441-2 et R 421-20 du Code de l'Education précisent que chaque école et chaque établissement doit mettre en place un plan de prévention du harcèlement. Pour accompagner les écoles et les établissements scolaires dans la mise en oeuvre de ce plan, le ministère conduit depuis novembre 2013 une politique publique structurée autour de 4 axes : sensibiliser, prévenir, former, prendre en charge. La sensibilisation repose sur la mise à disposition du grand public et des professionnels d'un site internet entièrement rénové en novembre 2015 nonauharcelement@education.gouv.fr. Une page Facebook du même nom permet également de tenir informés les abonnés des projets conduits dans les établissements et des nouveaux outils produits par le ministère, les académies, les établissements scolaires. Pour que le harcèlement ne soit plus un sujet tabou ou méconnu, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place une journée nationale de lutte contre le harcèlement le premier jeudi suivant les vacances de la Toussaint. Cette année, le 5 novembre 2015, l'ensemble des médias, des acteurs académiques, de nombreux établissements, les fédérations de parents d'élèves, les organisations lycéennes, les associations se sont mobilisées pour faire connaître ce phénomène : un clip de sensibilisation a été réalisé et diffusé sur l'ensemble des chaines de télévisions gracieusement, de nouveaux outils ont été mis en place. Cette journée a permis de sensibiliser les enfants dès leur plus jeune âge. Le numéro vert "non au harcèlement" a été transformé en numéro à 4 chiffres davantage mémorisable pour les familles et les enfants : le 30 20. Ces actions de sensibilisation sont accompagnés par une politique préventive de moyen et long termes reposant sur des outils variés et nombreux adaptés à tous les âges. Le prix "non au harcèlement" a été renouvelé pour la 3ème année. Il a permis lors des deux éditions précédentes, la création de plus de 1 700 affiches et vidéos réalisées par les élèves pour les élèves. En effet, la prévention par les pairs est un des axes centraux de cette politique : ainsi chaque académie doit mettre en place des formations d'ambassadeurs lycéens, modèle transposable également en collège. Enfin, des sessions de formations sont organisées pour les professionnels dans chaque académie. Un vivier de 1 500 formateurs doit sensibiliser 300 000 personnels avant la fin de l'année 2016. Les protocoles de prise en charge et les fiches conseils accompagnent également la résolution des situations au sein des écoles et des EPLE. Si une situation n'est pas résolue, les familles peuvent faire appel aux référents harcèlement présents dans chaque département et dans chaque académie ou peuvent contacter le numéro vert : le 30 20, qui les mettra en relations avec ces référents. La meilleure prévention contre le harcèlement repose sur une approche globale par le climat scolaire : approche qui permet à la fois de rendre les élèves acteurs, de renforcer le travail d'équipe, d'améliorer la relation aux familles, de travailler avec des partenaires, de réfléchir aux punitions et sanctions les plus adaptées. Au-delà de ces mesures, le harcèlement moral y compris dans le milieu scolaire est devenu un délit par la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.