14ème législature

Question N° 86856
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > politique de l'enfance

Analyse > défenseur des droits. propositions.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6077
Réponse publiée au JO le : 12/01/2016 page : 372
Date de renouvellement: 17/11/2015

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à engager une révision de l'ensemble de la législation sur l'adoption, s'assurant de la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant à toutes les étapes de la procédure.

Texte de la réponse

Le ministère des affaires sociales et de la santé et plus particulièrement l’ancienne ministre délégué chargé de la famille, Mme Bertinotti,  a constitué, en fin d’année 2013, plusieurs groupes de travail qui ont envisagé la question d’une réforme d’ensemble du droit de l’adoption. Ces travaux ont donné lieu à la publication de deux rapports, l’un du groupe animé par Mme le professeur Adeline Gouttenoire, intitulé "Quarante propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui", et l’autre du groupe présidé par Mme Irène Théry, intitulé "Filiation, origines, parentalité". Ces rapports appellent à une révision de plusieurs pans du droit de la filiation, étant précisé que le droit de l’adoption et la question de l’accès aux origines personnelles font l’objet de développements particulièrement importants. Ces sujets, qui dépassent la seule sphère juridique, doivent toutefois faire l’objet de réflexions complémentaires afin que puissent être dégagées des pistes de réformes concrètes et les plus consensuelles possibles. La proposition de loi relative à la protection de l’enfant,  actuellement en cours d’examen au Parlement, comprend d’ores-et-déjà un certain nombre de dispositions relatives au droit de l’adoption qui sont inspirées de ces rapports. Ainsi en est-il des dispositions de l’article 12 de cette proposition de loi, qui visent à rendre irrévocable l’adoption simple pendant la minorité de l’enfant, sauf intervention du parquet, et de l’article 15, qui rend systématique l’audition du mineur capable de discernement dans le cadre de la procédure d’adoption. De telles propositions, qui consolident la place de l’enfant au sein de la procédure d’adoption en même temps que la protection de ses intérêts, rejoignent ainsi les préoccupations du Défenseur des droits en matière d’adoption.