Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à définir un référentiel national d'évaluation des situations de « délaissement parental ».
Texte de la réponse
Les questions relatives au délaissement parental et à la nécessité d’un meilleur repérage des enfants placés dans cette situation ont été évoquées dans le rapport du groupe de travail présidé par la professeure Adeline Gouttenoire, et réuni à l’initiative de l’ancienne ministre déléguée chargée de la famille, Mme Dominique Bertinotti. Ce rapport, intitulé "40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui", formule plusieurs propositions à cet égard visant à mieux reconnaître le délaissement de l’enfant protégé mais aussi à clarifier les conditions judiciaires du délaissement parental. La proposition de loi relative à la protection de l’enfant, déposée le 11 septembre 2014 au Sénat notamment par Mmes Michelle Meunier et Muguette Dini, et qui est actuellement en cours d’examen par le Parlement, comprend nombre de propositions poursuivant les objectifs visés par le rapport précité. Ainsi, la proposition de loi prévoit des dispositions visant à améliorer l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante puis à renforcer la sécurité sur le long terme du parcours de ce mineur dans le cadre de la protection de l’enfance. S’agissant plus particulièrement de la réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d’abandon, la proposition de loi modifie les actuelles dispositions de l’article 350 du code civil, qui subordonne la procédure judiciaire d’abandon à la preuve d’un désintérêt manifeste des parents, pour consacrer une notion plus objective du délaissement parental. Un enfant, aux termes de la rédaction retenue par la proposition de loi, pourra désormais être considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Cet assouplissement de la notion de délaissement doit pouvoir faciliter une adoption des enfants concernés par une telle situation et ainsi leur permettre une stabilité plus propice à leur situation.