14ème législature

Question N° 86887
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > politique de l'enfance

Analyse > défenseur des droits. propositions.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6037
Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1202
Date de renouvellement: 17/11/2015

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à continuer à développer les actions d'information et d'éducation à la sexualité notamment par les centres de planification ou en milieu scolaire.

Texte de la réponse

Dans son rapport au comité des droits de l'enfant des Nations unies, le défenseur des droits rappelle la nécessité de continuer à développer les actions d'information et d'éducation à la sexualité notamment par les centres de planification ou en milieu scolaire. Dans ce document, il est fait mention des actions menées par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour promouvoir la contraception. L'éducation à la sexualité est une priorité car elle permet de donner à chaque individu la connaissance et l'aptitude à développer des comportements favorables pour une bonne santé sexuelle. Cette démarche est portée par les pouvoirs publics qui ont légalisé l'éducation à la sexualité en milieu scolaire, de la maternelle à la terminale dans la loi de 2001. C'est pour améliorer l'effectivité et la qualité des séances d'éducations à la sexualité en milieu scolaire qui doivent avoir lieu au moins trois fois par an que les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche, et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont saisi conjointement le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes afin qu'il identifie les leviers d'actions, les facteurs favorisant la mise en œuvre de la loi, les bonnes pratiques ainsi que les outils pour améliorer l'évaluation des dispositifs d'éducation à la sexualité. Les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) ainsi que les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) demeurent des partenaires locaux essentiels pour la mise en place d'actions d'éducation à la sexualité notamment en milieu scolaire. Enfin, la direction générale de la santé soutient financièrement depuis plusieurs années le mouvement français du planning familial (MFPF) pour son programme d'actions « Genre et Santé sexuelle » qui s'adresse aux professionnels et au public, notamment aux jeunes gens.