14ème législature

Question N° 86931
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > politique de l'enfance

Analyse > défenseur des droits. propositions.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6081
Réponse publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3160
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 17/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, en ce qui concerne l'enfermement des enfants, visant à soutenir les professionnels intervenant en CEF en leur proposant une formation adaptée, initiale et continue.

Texte de la réponse

Dans le cadre de leur formation tous les professionnels bénéficient d'enseignements transversaux d'apports utiles en CEF : connaissance du cadre judiciaire, gestion des situations de violence, pédagogie de la vie quotidienne, promotion de la santé. Dans le cadre de la formation statutaire, les éducateurs et les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient d'un volume d'heures (compris entre 4 et 5 heures) spécifiquement dédié aux CEF. Ces heures sont consacrées à la présentation du cahier des charges de ces établissements et à un exposé, par des professionnels œuvrant en CEF, du fonctionnement et des enjeux de leur mission. Les directeurs affectés en CEF bénéficient d'une préparation à la prise de poste et d'un temps d'accompagnement avec un directeur expérimenté. Depuis septembre 2015, les éducateurs pré-affectés en CEF bénéficient d'un accompagnement à la prise de poste de deux semaines. Concernant la formation continue, l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse propose un accompagnement aux équipes exerçant en CEF. Fin 2015, une formation d'adaptation à l'emploi sera mise en oeuvre pour l'ensemble des personnels travaillant en CEF (de 3 à 6 jours selon les personnels visés). Elle s'adressera à la fois aux nouveaux arrivants et aux éducateurs et directeurs exerçant déjà en CEF. En 2016 des modules sur la gestion des situations de violence, la préparation à la sortie et la place des médiations dans l'action éducative seront crées. Un temps sera spécifiquement dédié à la formation des cadres.