Réponse publiée le 17 mai 2016

La lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment des infractions sexuelles et maltraitances, constitue une priorité du ministère de la justice depuis de nombreuses années. Un guide de bonnes pratiques « enfants victimes d'infractions pénales », élaboré et diffusé en 2003, et une circulaire relative à l'audition des mineurs victimes du 2 mai 2005, rappellent notamment les mesures permettant d'améliorer l'accompagnement du mineur et sa prise en charge. L'attention particulière qui doit être portée aux victimes d'infractions a également été rappelée dans la circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012. S'agissant d'un outil particulièrement efficace, le guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes a été actualisé et diffusé en septembre 2015 par la direction des affaires criminelles et des grâces en y intégrant notamment des recommandations du rapport du Défenseur des enfants « L'enfant et sa parole en justice » de décembre 2013. Ce référentiel à destination des professionnels intervenant dans le parcours de l'enfant victime s'articule autour des axes suivants : le signalement de faits commis au préjudice de mineurs, le recueil de la parole de l'enfant victime, l'expertise du mineur victime, l'accompagnement du mineur victime, le déroulement de la procédure pénale. Le guide insiste tout particulièrement sur la mise en œuvre des outils procéduraux permettant d'assurer une prise en charge effective et continue du mineur tout au long de la procédure pénale. A ce titre, les parquets sont invités à procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc, conformément à l'article 706-50 du code de procédure pénale, le plus en amont possible de la procédure. Il est rappelé que ce dernier doit être un véritable interlocuteur pour le mineur, qu'il doit le préparer à tous les actes de la procédure, l'accompagner lors de ces actes, l'informer régulièrement de l'état d'avancement de la procédure et s'assurer que le mineur comprenne bien le déroulement de celle-ci. L'implication de l'administrateur ad hoc aux côtés des mineurs doit être évaluée par les magistrats et utilisée lors du renouvellement des listes d'administrateur ad hoc. Le guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes recommande également de procéder à la désignation systématique d'une association d'aide aux victimes sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale afin d'apporter son aide à la victime. Les parquets sont invités à s'assurer de la prise en charge du mineur et de sa famille au plus tôt et, dans la mesure du possible, dès la plainte. L'articulation entre les procédures civiles et la procédure pénale étant essentielle à la cohérence et à l'efficience du suivi du mineur, le guide rappelle par ailleurs l'indispensable transmission d'informations entre les magistrats saisis de l'enquête ou de l'information judiciaire et ceux saisis de la situation du mineur sur plan civil. L'article 706-49 du code de procédure impose en effet au procureur de la République et au juge d'instruction d'informer sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime d'une infraction mentionnée à l'article 706-47 du même code (en ce compris notamment les infractions de nature sexuelle) et de lui communiquer toute pièce utile dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur. Cette information doit, en outre, être réitérée tout au long de la procédure. Inversement, le juge des enfants peut communiquer des pièces issues de la procédure d'assistance éducative au procureur de la République ou au juge d'instruction en formulant la demande dans le cadre de la procédure pénale. Il est également rappelé aux parquets la nécessité d'informer la juridiction de jugement de l'évolution de la procédure d'assistance éducative. Enfin le guide insiste particulièrement sur la nécessité d'informer le juge aux affaires familiales de l'existence d'une procédure pénale concernant un mineur lorsque l'un des parents ou son conjoint est mis en cause et que ce magistrat est saisi d'une procédure les concernant.