Réponse publiée le 14 juin 2016

La procédure de changement de régime matrimonial a été modifiée par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, en supprimant le principe d'un contrôle judiciaire systématique. Désormais la saisine obligatoire du juge aux fins d'homologation de l'acte notarié portant modification du régime des biens des époux est limitée à deux cas : le juge intervient en cas d'opposition des personnes susceptibles d'être intéressées par ce changement – à savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers des époux – et de manière systématique en présence d'enfants mineurs des époux ou de l'un d'entre eux (article 1397 du code civil). S'il avait été envisagé, dans le cadre du projet de loi initial du gouvernement ayant abouti à la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de solliciter une habilitation du Parlement pour permettre au Gouvernement de simplifier, par voie d'ordonnance, le changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, cette disposition n'a pas été adoptée par les sénateurs qui ont souhaité préserver le système actuel, dont il n'est pas contesté qu'il permet de concilier les divers intérêts en présence, en offrant une grande liberté aux époux, tout en assurant la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers. Il n'est dès lors pas envisagé de donner une suite à la proposition du conseil supérieur du notariat.