14ème législature

Question N° 86966
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > dépenses

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6067
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1060
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de demander, aux collectivités territoriales, de plus grandes économies. Dans un rapport « dépense publique le temps de l'action » de mai 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions sur ce sujet. L'une d'elles consiste à « moduler l'attribution des dotations de l'État aux différentes collectivités en fonction de critères de bonne gestion et de maîtrise des dépenses, notamment de personnel ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ce sujet.

Texte de la réponse

L'autonomie de gestion des collectivités territoriales se rattache directement au principe de libre administration, inscrit au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus […] ». C'est pourquoi il est constitutionnellement impossible de conditionner le versement d'une dotation ou d'un fonds à l'exercice d'une « bonne gestion », dont les critères resteraient d'ailleurs à définir. Ce raisonnement vaut pour toutes les dotations et fonds à destination des collectivités territoriales, mais trouve particulièrement à s'appliquer à la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet la DGF est une recette de fonctionnement des collectivités territoriales, inscrite en section de fonctionnement et libre d'emploi. Elle ne peut en aucun cas être fléchée vers une catégorie de dépenses spécifiques. Si la DGF a été instituée par la loi no 79-15 du 3 janvier 1979 pour se substituer à des ressources fiscales transférées aux collectivités, cette dotation s'est vu assigner un objectif de correction des inégalités territoriales en fournissant aux collectivités en difficulté des capacités financières suffisantes pour offrir des services adaptés aux besoins des citoyens. Toutefois, cet objectif péréquateur ne saurait avoir pour effet d'exercer une influence sur les choix de gestion des élus et ne vaut que pour la compensation ex ante des inégalités de situation. Par dérogation à ce principe général de non-affectation, certains fonds sont orientés en direction des dépenses d'investissement des collectivités territoriales, comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation globale d'équipement des départements (DGE) ou encore la nouvelle dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement du bloc communal de 800 M€ créée par la loi de finances initiale pour 2016. Enfin, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République transforme l'observatoire des finances locales, formation spécialisée du comité des finances locales, en observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGPL). Les travaux de cet observatoire s'attacheront notamment à analyser les données portant sur la gestion des collectivités territoriales, afin de développer les bonnes pratiques et d'assurer un meilleur suivi de la « bonne gestion ».