14ème législature

Question N° 86967
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > finances publiques

Titre > dépenses

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6067
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1061
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de demander, aux collectivités territoriales, de plus grandes économies. Dans un rapport « dépense publique le temps de l'action » de mai 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions sur ce sujet. L'une d'elles consiste à « limiter plus fortement la possibilité d'augmentation des taux de la fiscalité locale ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.

Texte de la réponse

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent chaque année les taux d'imposition applicables sur leurs territoires respectifs en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les départements votent uniquement un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. De manière à assurer un équilibre entre la charge pesant sur les différents contribuables, le vote de ces taux est soumis, d'une part, à un plafonnement et, d'autre part, à des règles de lien. Ainsi, les dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts (CGI) prévoient que les taux des taxes foncières et de taxe d'habitation votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé. De même, le taux de la CFE voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes. Une commune peut faire varier ses taux soit de manière proportionnelle pour les quatre taxes soit de manière différenciée. Dans ce cas, le taux de la CFE ne peut augmenter plus ou doit diminuer autant que le taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières pondéré par les bases d'imposition (article 1636 B sexies du CGI). Ces règles de plafonnement et de lien entre les taux permettent d'ores et déjà de limiter les augmentations de la fiscalité directe locale. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà pour respecter le principe de libre administration des collectivités locales.