14ème législature

Question N° 86
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Formation professionnelle et apprentissage
Ministère attributaire > Formation professionnelle et apprentissage

Rubrique > logement

Titre > logement social

Analyse > construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 12/09/2012
Réponse publiée au JO le : 12/09/2012 page : 2588

Texte de la question

Texte de la réponse

POLITIQUE DU LOGEMENT

M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. François de Mazières. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Madame la ministre, votre projet de relèvement de 20 à 25 % du quota obligatoire de logements sociaux, assorti d'une multiplication par cinq des sanctions, entraînerait quatre dérives.
La première est le poids disproportionné des sanctions. Les maires nous alertent : dans de nombreuses villes, ces nouvelles pénalités les conduiraient soit à réduire considérablement leurs autres capacités d'investissement, soit à augmenter la fiscalité locale. Cette évolution est totalement contraire à la décentralisation que vous défendez par ailleurs.
Deuxième constat, vous avancez la mise à disposition gratuite de terrains de l'État si ces terrains sont consacrés à 100 % à des logements sociaux. Dans ma ville de Versailles (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), qui est loin d'être la seule dans ce cas, deux terrains militaires proposés ont déjà été achetés par la ville. Voulez-vous nous rembourser l'achat de ces terrains ? Je vous pose la question...
Mais là n'est pas le plus inquiétant. En infligeant des sanctions financières très élevées à des villes qui, souvent, ne disposent plus de foncier disponible, vous ne laissez aucune autre solution aux maires que de densifier les quartiers sociaux existants ou, effectivement, de construire 100 % de logements sociaux sur les rares parcelles qui pourraient être libérées. Vous vous amusez, chers collègues de la majorité, des propos que je tiens, mais ma ville est toujours citée en exemple lorsqu'il est question de logement social. Je puis donc vous le dire : ces réformes sont le type même de celles qui vont à l'encontre des objectifs que vous visez.
Dernière observation, vous ne dites rien de l'accession à propriété et du soutien aux logements intermédiaires. Pourtant, les Français y aspirent aussi. Ma question est simple : comptez-vous persister dans cette voie ou intégrerez-vous la réalité du terrain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Permettez-moi avant tout, monsieur le député, d'excuser ma collègue et amie Cécile Duflot,... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. On se calme, s'il vous plaît !
M. Thierry Repentin, ministre délégué. ...qui défend devant le Sénat le projet de loi visant à offrir plus de logements à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Sur quelle base ? Vous avez tenté d'effrayer les maires de France et la population en prétendant que les mesures proposées au Parlement viseraient à augmenter d'une façon indue les pénalités qui frappent les maires qui, délibérément, se refusent à faire du logement social sur leur territoire. Je vous donne un chiffre, monsieur le député : sachez que la pénalité moyenne, lorsqu'un maire ne fait pas de logement social sur son territoire, est de 141 euros par logement manquant, alors même qu'un maire qui accepte du logement social sur son territoire débourse 15 000 euros de subvention. Il faut donc rendre les pénalités plus incitatives.
Monsieur le député, je connais beaucoup de maires qui, après le vote de la loi SRU sous le gouvernement de Lionel Jospin, se sont engagés dans un plan de rattrapage alors même qu'ils manquaient de foncier disponible. Les deux meilleurs exemples en sont les villes de Paris et de Lyon. Par définition, elles manquent de terrain, et, pourtant, les maires de ces villes ont complètement répondu aux exigences de la loi SRU. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ces objectifs de mise à disposition de foncier avec une décote témoignent aussi du retour de l'État à la table de la construction du logement social dans notre pays, table que le gouvernement précédent avait abandonné.
M. Bernard Accoyer. Ce n'est pas vrai !
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Vous le savez très bien, monsieur le député.
M. Bernard Accoyer. Non, non !
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Je pense aussi, comme vous le devriez également, au 1,2 million de ménages inscrits sur des listes d'attente. Ce projet de loi contribuera à leur apporter des réponses. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)