Réponse publiée le 25 décembre 2012

En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'Etat dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un départ en 2012). Ces agents conservent donc le droit à un départ anticipé en retraite à titre personnel ainsi que le bénéfice de la limite d'âge de leur corps d'origine, ce qui limite les effets de la décote en cas de durée d'assurance insuffisante pour prétendre au taux plein. Ainsi, les fonctionnaires transférés ne sont pas dans une situation plus défavorable que les autres fonctionnaires au regard des règles de liquidation de pension. Afin d'assurer la pérennité des régimes de retraite par répartition, ces règles favorisent la prolongation d'activité tout en permettant à chaque fonctionnaire de faire un choix personnel sur sa date de départ en retraite. En outre, quand ils exerçaient leurs fonctions dans les services de l'Etat, ces agents ne bénéficiaient pas de la bonification des services actifs, celle-ci n'étant accordée que limitativement et n'ayant pas vocation à être étendue en raison de son caractère exceptionnel et de son coût pour les régimes de retraite par répartition. Enfin, le droit personnel au maintien de la catégorie active dont bénéficient les agents transférés n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans la fonction publique territoriale. Ces emplois ne relèvent donc pas de la catégorie active. Le Gouvernement est toutefois soucieux d'améliorer les conditions de vie au travail. Dans le cadre de « l'agenda social », il a engagé une concertation avec les organisations syndicales au cours de laquelle seront notamment examinées les solutions à apporter à la pénibilité et à la dangerosité. En outre, la question des retraites fera l'objet de travaux à partir du rapport sur l'état des lieux que le conseil d'orientation des retraites remettra à la fin de l'année. Ces travaux auront pour objet de définir l'évolution à long terme de notre système de retraite en examinant tous les aspects à prendre en compte, dont celui de la pénibilité.