14ème législature

Question N° 87035
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > mort

Titre > pompes funèbres

Analyse > devis. dépôt. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6071
Réponse publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2191
Date de renouvellement: 22/12/2015

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article dispose que l'obligation pour les opérateurs funéraires de déposer un exemple de devis fourni dans le cadre de leurs prestations est soumise à conditions (communes où sont implantées les établissements funéraires, communes de plus de 5 000 habitants et « éventuellement », tout autre commune). Or ces conditions excluent un nombre important de communes dans les départements ruraux, si les opérateurs ne souhaitent pas communiquer leurs devis. Cette situation induit une différence d'égalité entre les territoires. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

Texte de la réponse

L'article 15 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications à l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux devis dans le secteur funéraire. Le dépôt des devis, qui était une faculté pour les opérateurs funéraires, devient obligatoire dans les communes visées par cet article. Les opérateurs de pompes funèbres ont l'obligation de déposer leur devis auprès des communes où ils ont leur siège social et de toutes les communes de plus de 5 000 habitants situées dans leur département. Le dernier alinéa de l'article précité ouvre à tous les opérateurs funéraires la possibilité de déposer leur devis-type dans toutes les autres communes. Cette disposition permet de mettre à la disposition des familles, dans un lieu public, la mairie, une offre diversifiée de services funéraires. Il garantit également le respect de la concurrence qui doit prévaloir dans le secteur au travers d'une diffusion des devis à une échelle géographique et sur des zones de chalandises significatives. Cette mesure est issue des débats parlementaires qui ont eu lieu lors de la discussion de la loi précitée et a fait l'objet d'un consensus. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la législation actuellement en vigueur.