Rubrique > Parlement
Tête d'analyse > contrôle
Analyse > décrets. bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 JORF n° 0021 du 25 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique. Il lui demande de lui dresser le bilan.